Interventions sur "organisatrice" de Michel Destot

...ministre, la question n'est pas de savoir qui est le plus social ou le plus ouvert au dialogue. Nous sommes évidemment ouverts au dialogue non seulement avec les organisations syndicales et patronales, mais également avec les usagers, qui sont les grands oubliés depuis des décennies. Il s'agit pour nous, au travers de cet amendement, de réaffirmer de façon très claire la compétence de l'autorité organisatrice : le texte est confus sur ce point et permet des interprétations divergentes. Il laisse en effet subsister des doutes sur la force contraignante qui pèsera sur l'exploitant. Il semble donc important de préciser que les priorités de desserte, une fois qu'elles auront été définies dans le cadre d'une concertation que nous appelons tous de nos voeux, devront s'imposer à l'entreprise au titre des ob...

Oui, puisque l'autorité organisatrice de transport « définit » les dessertes à assurer !

Le terme « notamment » m'agrée car il est vrai que les autorités organisatrices doivent pouvoir s'exprimer sur tous les aspects de la politique de transport et pas simplement sur la desserte prioritaire. Il ne faut toutefois pas pousser le bouchon trop loin et le retrait du mot « doivent » serait non seulement plus élégant à l'égard des autorités organisatrices

M. Paternote prétendait que son amendement répondrait à mes préoccupations s'agissant des autorités organisatrices. Or je ne suis absolument pas d'accord ni avec l'amendement, ni avec les réponses avancées pour en demander le retrait.

On nage en pleine contradiction : d'un côté, vous inscrivez dans le marbre de la loi le principe de libre administration des collectivités locales, et de l'autre, alinéa après alinéa, vous durcissez le texte et réduisez les prérogatives et les compétences des autorités organisatrices ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Il est absolument invraisemblable de confier aux autorités organisatrices la responsabilité de fixer a priori les horaires et les zones à desservir en priorité. Comme si cela ne suffisait pas, ce sont les préfets qui veilleront à l'application de ces dispositifs !

Dans les transports urbains, nous avons recensé trente-trois réseaux pour lesquels un renouvellement de contrat liant les autorités organisatrices aux transporteurs devrait intervenir en 2008. C'est évidemment le moment opportun pour introduire de nouvelles clauses découlant de l'application de cette loi. Le risque est double : d'une part, le risque financier de faire encaisser par les autorités organisatrices le coût de la mise en place, sans discussion, sans dialogue, de cette loi ; d'autre part, l'impossibilité d'appliquer la loi. Et c...

...stre, mes chers collègues, nous voici donc saisis de ce projet de loi sur le service minimum car c'est bien de cela qu'il s'agit : il faut bien appeler un chat un chat ! Permettez-moi, pour respecter le temps qui m'est imparti selon les recommandations de notre président de séance, de centrer mon propos sur les conséquences du présent texte pour les collectivités territoriales et les autorités organisatrices de transports, et de le faire en posant une question préalable : pourquoi une loi ? Comme je vous l'ai dit lorsque nous nous sommes rencontrés, monsieur le ministre, le GART groupement des autorités responsables de transport , dont je suis le président, travaille depuis plus de trois ans, en associant de façon consensuelle les différentes familles politiques, pour garantir aux usagers la con...

Depuis, une trentaine d'autorités organisatrices les ont rejoints. Enfin, dans le cadre du renouvellement de leurs conventions avec la SNCF, plusieurs régions ont intégré des clauses conseillées par le guide. Cette voie contractuelle, respectueuse de la libre administration des collectivités territoriales donc de notre Constitution présente l'immense avantage de s'adapter à des contextes qui sont bien évidemment différents d'une aggloméra...

ils se retournent maintenant vers les autorités organisatrices en leur demandant de mettre la main à la poche lors de la signature des avenants aux conventions intégrant les dispositifs d'information des usagers et les plans de transport adapté. Ainsi, cette loi est à mes yeux un cadeau fait à ceux qui ont traîné les pieds, aux dépens des finances des collectivités territoriales. Or, pour développer un service de qualité en matière de transport, les collec...

toutes les autorités organisatrices pourraient-elles définir des priorités de desserte, consulter les usagers sur celles-ci, les soumettre aux entreprises qui devront à leur tour en discuter avec les organisations syndicales, et ce afin d'élaborer ensuite des plans de transport adapté et d'information des usagers, plans qui devront être approuvés par l'autorité organisatrice avant d'être intégrés dans les conventions par voie d'av...

La concertation et le dialogue, aussi bien avec les usagers pour ce qui concerne les autorités organisatrices qu'avec les organisations syndicales pour les entreprises , demandent un minimum de temps. C'est pourquoi je défendrai un amendement visant à repousser l'échéance au 1er janvier 2009.

Quant au IVe paragraphe de l'article 4, il constitue selon moi une atteinte caractérisée à la libre administration des collectivités territoriales. En effet, alors que le préfet, représentant de l'État, est chargé, dans le cadre de sa mission, de l'application de la loi et du contrôle a posteriori des actes des collectivités, le texte prévoit que l'autorité organisatrice devra l'informer des dessertes prioritaires et des niveaux de service attendu, ainsi que de l'élaboration des plans et de leur intégration aux conventions. Cela risque d'instituer une sorte de contrôle de légalité a priori contraire aux règles fondamentales de la décentralisation. Par ailleurs, le texte prévoit que le préfet se substituera à l'autorité organisatrice en cas de « carence ». Or le ...

J'appelle aussi votre attention sur l'article 8, qui prévoit l'obligation et non plus la possibilité, comme dans le projet initial pour les autorités organisatrices d'imposer à l'opérateur le remboursement total et non plus total ou partiel des titres de transport aux usagers « en cas de défaut d'exécution [ ] du plan de transport adapté ou du plan d'information des usagers ». Nous sommes certes favorables à une telle disposition en faveur des usagers. Mais nous savons aussi que la diversité des cas et la multiplication des conflits imposent un traiteme...

a insisté sur la nécessité de prévoir une rédaction très stricte de cette disposition. La commission a adopté, sur la proposition de M. Daniel Paul, un sous amendement indiquant que la charge du remboursement ne pouvait être supportée ni directement ni indirectement par l'autorité organisatrice de transport. Puis elle a adopté l'amendement ainsi sous-amendé. La commission a adopté l'article 8 ainsi modifié. Article 9 : Régime de réduction de la rémunération des salariés participant à une grève La commission a examiné deux amendements de suppression de l'article de M. Roland Muzeau et de M. Alain Vidalies. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté les deux amen...

...ns syndicales, en amont des projets. Mais par définition, le dialogue social se joue à deux. On ne peut pas demander à la direction de renoncer à la modernisation et aux progrès de crédibilité qui sont souhaitables et souhaités par l'État actionnaire et par la collectivité nationale. Elle a dit ne pas avoir d'opinion particulière à propos des grandes lignes pour lesquelles, l'État est l'autorité organisatrice. Toutefois cette autorité organisatrice a, dans les faits, très largement délégué son pouvoir à la SNCF. Il est vrai que le texte organise prioritairement les déplacements quotidiens de la population. Mais il est vrai aussi que la plupart des trains de grandes lignes sont quotidiens. Une ébauche de dialogue a eu lieu avec les représentants de l'État et il semble que ceux-ci ne sont guère enclins ...

...eprises de rembourser les titres de transport mais que cette mesure devra être modulée au cas par cas, les réseaux et les titres étant très variés, ce qui rend inimaginable la publication d'un décret d'application générale. Des négociations conventionnelles devront se tenir entre les collectivités conseils régionaux, conseils généraux, communautés d'agglomérations et communes et les autorités organisatrices mais la responsabilité entière incombera aux entreprises, seules responsables des discussions avec le personnel et les usagers.

...té de ses mandants et qu'il est évidemment difficile de mettre sur un même plan le TGV et les sociétés de transports ruraux. En fait, le GART a voulu jouer la voie contractuelle quand M. Cornil, ne pouvant engager à titre personnel l'ensemble des réseaux, s'y est montré hostile. D'où la nécessité, selon le gouvernement en tout cas, de légiférer. Un différend important demeure entre les autorités organisatrices de transport (AOT) et les entreprises : l'impact financier du remboursement des usagers en cas de conflit. En la matière, c'est aux entreprises de prendre leurs responsabilités. Selon M. Michel Cornil, les problèmes sociaux ne doivent pas être considérés comme des « arguments concurrentiels » et l'accord de branche demeure le socle à partir duquel il est possible de négocier des accords d'entre...