Interventions sur "ter" de Michel Bouvard

...ous savez maintenant que, dans les rapports annuels de performances, figure obligatoirement le coût de la dépense fiscale. S'agissant des budgets « insertion », par exemple, nous nous sommes aperçus que les dépenses fiscales allaient très au-delà des prévisions établies lors du vote de la loi de finances initiale. Il est, bien évidemment, toujours difficile de se dire que l'on va commencer à arrêter d'accorder des exonérations supplémentaires. Le texte de loi du Gouvernement constitue, en la matière, une avancée importante pour la diffusion du chèque-vacances. Le Sénat a souhaité inscrire une dépense supplémentaire qui impacte directement les ressources de la sécurité sociale. Yves Bur a rappelé avec raison quel était le déficit supplémentaire. Je me permets, quant à moi, de souligner que, l...

Que représentent 8 millions par rapport au nombre de milliards de déficit, me répondrez-vous ! Certes, mais il faut, à un moment, arrêter de creuser le déficit. Lorsqu'il s'agit d'une dépense fiscale affectée sur les comptes sociaux, nous devons disposer des moyens budgétaires pour la prendre en compte, au travers de subventions, mais créer à nouveau des systèmes d'exonération qui contribuent à accroître les déficits est déraisonnable. Nous verrons ce que donneront les mesures prises par le Gouvernement, qu'il s'agisse de l'assoupl...

La question des chèques non utilisés méritait d'être précisée. Dès lors que le paiement intervient à l'émission il aurait pu intervenir plus tard , le problème peut être considéré comme réglé. Aujourd'hui, l'agence dispose de deux ressources pour conduire son action : les placements financiers et l'usage des chèques émis et non utilisés.

...es auprès des travailleurs des centres d'aide par le travail. Cette disposition avait été adoptée à l'unanimité de la commission des finances, et je crois me rappeler que l'Assemblée l'avait adoptée à l'unanimité également. Or elle n'a jamais été appliquée, la question de l'abondement par l'employeur n'ayant pas été résolue dans les CAT. Puisqu'il est question, dans l'amendement n° 34, de faciliter l'accès des personnes handicapées aux vacances, je tiens à rappeler cette disposition, en demandant que des instructions précises soient données à l'agence par l'autorité de tutelle. Si le conseil d'administration doit être libre de ses choix, d'un autre côté, un opérateur public est susceptible de recevoir des lettres d'objectifs par lesquelles l'État délégataire définit des orientations. Je sou...

C'est moi qui ai fait voter cet article !

...nes handicapées des refuges d'altitude. Depuis de nombreuses années, les élus de la montagne se battent pour ouvrir l'accès de la montagne aux personnes handicapées ; les stations et les sociétés de remontées mécaniques ont fait un gros travail, y compris en développant l'utilisation de matériels spécialisés et en recourant à des entreprises qui ont souvent été accompagnées par les collectivités territoriales au moment de leur création. Il n'en reste pas moins qu'une partie de la montagne notamment certains refuges de haute altitude ne sera jamais accessible aux personnes handicapées : même avec des matériels spécialisés ; les accès ne pourront se faire jusqu'au refuge lui-même. Dans ces conditions, il apparaît nécessaire d'aménager les dispositions législatives et réglementaires, afin ...

Je vais retirer cet amendement. Néanmoins, je souhaite qu'on rappelle aux préfectures la disposition existante. Je voudrais qu'on leur rappelle aussi qu'en territoire de montagne on ne peut effectuer des travaux que pendant trois à quatre mois par an, et qu'elles ne doivent donc pas mettre un an à accorder une dérogation. (L'amendement n° 207 est retiré.)

...caniques qui exercent dans le cadre d'une mission de service public, en régie ou en délégation de service public consenties par les autorités organisatrices : communes, groupements de communes ou départements. Malheureusement, il peut y avoir des conflits. Eu égard au nombre d'emplois dans le secteur touristique qui dépendent du bon fonctionnement des sociétés de remontées mécaniques, nous souhaiterions des dispositions permettant l'organisation d'un service minimum, mais surtout favorisant des accords sur l'organisation du dialogue social au sein de ces sociétés. Ce problème ne se posait pas il y a quelques années, quand la plupart des personnels étaient locaux : on avait davantage conscience des retombées touristiques de conflits durs. Avec le développement actuel des stations de sports d...

Compte tenu de la considération que le Président de la République vient de témoigner à l'égard de l'Organisation internationale du travail, j'aurais peine à m'écarter des dispositions que celle-ci a établies. (Sourires.) Je retire donc mon amendement. (L'amendement n° 69 est retiré.)