Interventions sur "tarif" de Michel Bouvard

Cet amendement vise à harmoniser les tarifs réglementés de l'électricité et du gaz en étendant aux petits consommateurs le bénéfice des tarifs réglementés de vente de gaz naturel, ce qui leur donnera une meilleure visibilité et une plus claire compréhension de l'ouverture des marchés. J'ajoute que le seuil proposé est exactement celui utilisé par la loi de 2006 sur le secteur de l'énergie pour l'éligibilité au tarif réglementé de l'élect...

...fait d'autres pays européens. Cet amendement vise les consommateurs électro-intensifs déjà implantés à proximité des centrales électriques. Il permettrait des économies d'énergie significatives par la réduction des pertes en ligne. Ces pertes en ligne s'élèvent à 6% sur l'ensemble du réseau électrique français. L'amendement tel qu'il est présenté ne porte pas atteinte au principe de péréquation tarifaire pour le transport de l'électricité, puisqu'il ne corrige qu'une anomalie tarifaire pour les situations dites de « ligne directe ». Il permettra d'atténuer les handicaps sévères, notamment sur le plan logistique, de certains sites électro-intensifs implantés à proximité des centrales hydroélectriques pour des raisons historiques, dans des zones de montagne qui ont l'inconvénient aujourd'hui d'...

...e d'État, je suis parfaitement capable de comprendre la péréquation, mais je suis très chatouilleux, vous l'avez compris, sur la question du pacte républicain. Nous comprenons d'autant mieux la péréquation dans les territoires de montagne qu'une logique similaire s'applique au gaz naturel. Les sources d'approvisionnement en gaz sont éloignées de nos régions, et nous bénéficions d'une péréquation tarifaire sur le segment transport. Mon amendement concerne des sites industriels qui, avant 1946, étaient propriétaires de leurs outils de production énergétique. Aujourd'hui les lignes et les sites de production se trouvent parfois dans leur enceinte même. Il y a une certaine logique à encourager un approvisionnement de proximité au regard du problème des pertes en ligne, d'autant qu'il faut tenir c...

...ation nécessaires. Des mesures hautes sont attendues pour les électro-intensifs, comme la rémunération de l'interruptibilité, mais nous savons parfaitement que nous n'assurerons pas la compétitivité durable des sites industriels, et que nous ne permettrons pas aux industriels d'investir à nouveau pour assurer la pérennité des usines, si nous ne proposons pas un cocktail de solutions en matière de tarification énergétique. Or l'amendement n° 70 fait partie de ce cocktail et il contribue au maintien de sites industriels. Monsieur Borloo, après vous avoir entendu invoquer la complexité et des difficultés du problème, je comprends que nous ne pouvons peut-être pas prendre une telle décision ce soir. Cela dit, dès lors qu'il s'agit d'une question de concurrence, et puisque les états généraux de l'i...

n'a pas souhaité revenir sur les conditions des privatisations, car il convient maintenant de regarder la situation présente et de se projeter dans l'avenir. Il a quand même signalé qu'un certain nombre de parlementaires, dont lui-même, s'étaient opposés à ce qui avait été décidé à l'époque. Sa première interrogation a concerné les événements pouvant survenir en matière tarifaire postérieurement à l'attribution des concessions et, singulièrement, la baisse des réductions pour les poids lourds, décidée en application de dispositions européennes, et qui s'est traduite, selon la Cour des comptes, par une plus-value de recettes pour les sociétés. Comment peut-on éviter qu'il y ait des effets d'aubaine pour les concessionnaires et faire en sorte que les sommes soient rest...