Interventions sur "propriété" de Michel Bouvard

...iquer le zonage en vigueur. Aujourd'hui, nous transposons à l'accession ce système qui comporte toujours de graves imperfections. J'avais à l'époque défendu des amendements qui auraient permis d'affiner le zonage en renforçant la latitude d'action des préfets. Las, le Gouvernement s'y était opposé. Le dispositif que vous nous proposez, monsieur le secrétaire d'État, va interdire l'accession à la propriété à toutes les personnes qui habitent, par exemple, dans des sites touristiques, dont beaucoup sont classées en zone C. Aujourd'hui, les prix de l'immobilier, dans toutes les stations de montagne, atteignent ceux de l'Île-de-France. Or elles sont intégralement classées en zone C. Les constructions y sont plus chères du fait des contraintes thermiques, certes, mais aussi à cause du coût du foncier e...

Si les locataires n'accèdent pas à la propriété