Interventions sur "organique" de Michel Bouvard
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...uvez-vous revenir, monsieur le Premier président, sur l'apport de ce texte en ce qui concerne l'évaluation des politiques publiques réalisée par la Cour et par les chambres régionales ? Afin d'assurer une plus grande homogénéité des travaux et un meilleur pilotage des moyens, il est prévu que la Cour et les chambres régionales formeront une seule et même entité c'est ce qu'on appelle « l'unité organique ». Quels seraient, selon vous, les autres moyens envisageables pour atteindre ces mêmes objectifs ? L'article 12 confie à la Cour une mission de coordination pour l'expérimentation conduite en matière de certification des comptes des collectivités territoriales. Je comprends mal pourquoi ce serait au ministre chargé des collectivités territoriales de se prononcer sur les candidatures des collect...
...ur des comptes est équidistante entre le Parlement et le Gouvernement en ce qui concerne les missions budgétaires et autres. Avec cet amendement, le Parlement dispose de l'assistance de la Cour des comptes pour l'ensemble de ses travaux et missions d'évaluation. Pour le Parlement, la Cour des comptes est un outil d'expertise précieux qui peut d'ores et déjà être sollicité dans le cadre de la loi organique sur les lois de finances, et qui pourra être encore davantage utilisé. Il faut se réjouir de l'avancée permise par l'amendement n° 73 s'il est adopté : la collaboration de la Cour des comptes sera étendue à l'évaluation de l'ensemble des politiques publiques.
Je voudrais m'exprimer contre cet amendement. Comme l'a expliqué le président de la commission des lois avec beaucoup de justesse, lorsque nous avons complété les dispositions de la loi organique sur les lois de finances en 2004, nous avons adopté un amendement qui a été présenté par la mission LOLF, permettant, au-delà même de la remise du rapport évoquée par Jean-Luc Warsmann intervention du Premier Président, puis du président de la commission des finances et du rapporteur général du budget , d'organiser un débat sur le rapport annuel de la Cour des comptes. Je voulais le rappeler à...
