Interventions sur "nomination" de Michel Bouvard

...e deux mois au vote du budget, qui est une intention. En affirmant la place des lois de programmation, qui inscrivent l'action de l'État dans la durée autour d'objectifs, en officialisant la mise à disposition de la Cour des comptes dans l'assistance au Parlement pour le contrôle de l'action du Gouvernement, en affirmant la place de l'évaluation des politiques publiques, et en nous associant aux nominations des principaux responsables, la réforme de la Constitution fait de notre Parlement un Parlement moderne, en lui donnant les prérogatives de tous les Parlements que nous connaissons, ceux des pays scandinaves, du Royaume-Uni, de l'Allemagne et du Canada.