Interventions sur "fournisseur" de Michel Bouvard

Il s'agit à nouveau de la problématique particulière des régies locales de distribution. L'article 3 substitue au régime déclaratif actuel un régime d'autorisation permettant aux fournisseurs d'exercer une activité d'achat pour revente. La mise en place de ce régime impose de définir les obligations des fournisseurs en matière de garanties de capacités d'effacement ou de production en pointe, prévues à l'article 2, d'en déterminer les modalités d'échange, ainsi que le mécanisme de certification. La loi prévoit pour cela un décret puis un délai de trois ans avant que l'obligation de ...

...e l'électricité, puisqu'il ne corrige qu'une anomalie tarifaire pour les situations dites de « ligne directe ». Il permettra d'atténuer les handicaps sévères, notamment sur le plan logistique, de certains sites électro-intensifs implantés à proximité des centrales hydroélectriques pour des raisons historiques, dans des zones de montagne qui ont l'inconvénient aujourd'hui d'être éloignées de leurs fournisseurs et de leurs débouchés commerciaux. Cet amendement leur permettra également de retrouver une certaine compétitivité dans un environnement de concurrence internationale féroce. Pour les industries électro-intensives, le coût de l'énergie peut représenter jusqu'à 40% du prix de revient, notamment pour les alumineries. Le coût de transport électrique, qui fait l'objet de cet amendement, peut représ...

Il s'agit d'une question intéressant au premier chef les entreprises locales de distribution. L'amendement vise à donner aux fournisseurs bénéficiant d'un contrat d'accès régulé à la base le droit de résilier leurs anciens contrats d'approvisionnement en électricité de base, droit assorti d'une clause de prix complémentaire en cas de vente d'électricité sur le marché de gros. Pour que le nouveau système joue pleinement, il est en effet nécessaire de délier les fournisseurs. C'est d'autant plus important qu'il existera deux dispos...