Interventions sur "fiscaux" de Michel Bouvard

...'aide médicale d'État ou les dépenses pour calamités agricoles. Il nous faut impérativement pouvoir faire face à cette situation. Enfin, le présent collectif comporte plusieurs mesures nouvelles dont je me réjouis particulièrement, car elles contribuent à la modernisation des relations de l'administration fiscale avec les usagers et surtout à la lutte contre l'économie souterraine et les paradis fiscaux, dans le droit fil des engagements pris devant le G20. Sur ce dernier point, le texte qui nous est proposé constitue une avancée majeure, à la fois dans la définition de ce qu'est un État ou un territoire non coopératif qui restait jusqu'ici un concept flou et dans les sanctions applicables aux ressortissants fiscaux français concernés. Disposer à la fois d'une identification des territoires...

a convenu qu'il était quelque peu étonnant que l'élaboration de listes de paradis fiscaux aboutisse à ne retenir qu'une petite poignée d'États et a remercié le ministre de ses éclaircissements sur les avancées effectuées par l'OCDE. Certaines grandes entreprises françaises assujetties au régime du bénéfice mondial ont des activités dans les paradis fiscaux. L'administration vérifie-t-elle, et avec quels moyens, qu'il s'agit uniquement d'optimisation fiscale et non d'évasion à caractè...