Interventions sur "dynamique" de Michel Bouvard

...lectivités départementales. Il ne faut pas perdre de vue le contexte. Nous savons que la réforme va réduire notre pouvoir fiscal. Dans mon département, où celui-ci représente 44 % des moyens de fonctionnement, il devrait être de 12 seulement après la réforme dans sa version initiale. Mais, au-delà du pouvoir fiscal, dont nous avons pris acte qu'il allait diminuer, il y a la problématique de la dynamique de l'assiette. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.) C'est quelque chose de fondamental. On ne peut pas amputer à la fois notre pouvoir fiscal et la dynamique de l'assiette. Et une dynamique de l'assiette territorialisée sera toujours préférable à une dotation ou à une dynamique d'assiette nationale, dépendante d'un vote et des enjeux d'équilibre du budget de l'État chaque année.

Même si les simulations montrent l'intérêt que pourraient avoir certains départements, au départ, à accepter l'amendement du Gouvernement, le véritable enjeu est celui de la dynamique de l'assiette dans la durée. Or nous savons que la dynamique de l'assiette, par le biais de la valeur ajoutée, reflet de l'activité économique, sera fatalement supérieure à toute répartition qui serait proposée au niveau national. Dès lors que la péréquation est intégrée dans les dispositions proposées par la commission des finances, le problème de l'équité entre les départements qui auront le p...

Je reste donc favorable aux dispositions proposées par la commission des finances, tout en reconnaissant que l'amendement du Gouvernement est empreint d'un souci d'équité. Sa faiblesse majeure, c'est qu'il ne tient pas compte du lien territorial ni de la dynamique de l'assiette. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et SRC.)

Dès lors qu'il est établi un lien entre la péréquation sur les droits de mutation et le potentiel fiscal des départements, la question des compensations intervenues lors de transferts de compétences aux départements se pose. Les départements qui percevaient d'importantes recettes au titre des droits de mutation ont, en effet, été moins compensés pour ce motif. Si nous réduisons la part dynamique des recettes liées aux DMTO, le mécanisme de compensation doit être revu. À cette condition, je suis favorable à l'amendement de Marc Laffineur.