Interventions sur "dotation" de Michel Bouvard

...financement de l'immobilisation détruite prenait en compte le CIR : l'entreprise n'en bénéficiera plus pour la dépréciation ou le paiement des traites restantes. D'autre part, sa capacité financière est plus dégradée que pour les immobilisations classiques, ce qui limite sa possibilité de remplacer le matériel détruit et de poursuivre son effort de recherche. Le premier amendement prévoit que la dotation aux amortissements, en cas de sinistre, correspond à la différence entre l'indemnisation d'assurance et le coût de reconstruction et de remplacement. Le second prévoit que les dotations pour dépréciation des immobilisations détruites s'apprécient à hauteur des montants non couverts par l'assurance. L'impact de ces dispositions est faible, puisque les cas sont peu nombreux.

Cet amendement vise à faire progresser de façon deux fois plus rapide la dotation de fonctionnement minimale (DFM) des 24 départements anciennement éligibles en 2004, conformément à l'esprit qui avait présidé à la création de cette dotation au début des années 90.

a regretté la sous-évaluation des dotations pour dépenses accidentelles et imprévisibles, qui concernent essentiellement les budgets des ministères de l'Intérieur et de l'Agriculture. La Commission vient d'examiner un décret d'avance, qui comprend justement d'importantes ouvertures de crédits sur le budget du ministère de l'agriculture. Les intempéries et les calamités agricoles sont certes imprévisibles, mais des régions sont chaque anné...

Ils bénéficient déjà de la dotation de fonctionnement minimale !

...enté, constitue un bon équilibre. Nous devons nous garder d'une certaine schizophrénie s'agissant du financement des investissements en matière de transport : les besoins non couverts de l'AFITF s'élèveront, à compter de 2009, à plus de 900 millions d'euros par an pour des investissements stratégiques, notamment pour favoriser le report modal. Ne cédons pas à la tentation de minorer sans cesse la dotation de l'Agence, alors que la décision a été prise d'y affecter une partie du produit des recettes dues aux radars. Car, même après le Grenelle de l'environnement et l'adoption de l'eurovignette, je ne suis pas sûr que l'AFITF ait les moyens de garantir le succès des schémas d'infrastructures de transports sur lesquels des engagements ont été pris aux plans local et national. L'équilibre me semble re...

Cet amendement ne vise qu'à obtenir une réponse du Gouvernement sur le problème de la dotation départementale d'équipement des collèges. Il convient de s'assurer que le nouveau mode de calcul introduit par l'article 17 n'aboutisse pas à priver en 2008 certains départements d'une partie de la dotation escomptée. Bien entendu, les précisions apportées par le Gouvernement pourraient me conduire à retirer l'amendement.