Interventions sur "document" de Michel Bouvard

Quant aux SCOT, ils ont été créés avec la loi SRU. Il s'agit de documents opposables qui ont un cadre plus large que les PLU. Sont venues s'y ajouter les prescriptions particulières de massif, créées avec la loi de 1985 dite loi montagne. À ce jour, ces dispositions ne sont pas activées ; mais elles pourraient l'être. Ainsi, sur un même territoire, nous nous retrouvons avec quatre documents opposables, autrement dit un nid à contentieux considérable. Et pourtant, le ...

...ses clairement, nous n'avons pas la totale certitude que la DTA en cours d'élaboration pourrait être publiée après le vote de la loi. Si le Gouvernement m'assure que cette DTA n'a aucune chance d'être publiée d'ici là, je retirerai l'amendement n° 208 rectifié. Mais si le doute persistait, je serais obligé de le maintenir afin que nous ne nous retrouvions pas, sur un même territoire, avec quatre documents potentiellement opposables.

Dès lors, si vous ne pouvez pas débloquer quelques terrains dans des conditions de rapidité suffisante, qui ne sont pas compatibles avec le passage par la case SCOT dans un délai raisonnable, la situation est totalement bloquée, y compris pour des installations industrielles ou économiques. Cela étant, je veux souligner le problème que pose la superposition des documents d'urbanisme en zone de montagne et des documents opposables. La démarche de directive territoriale d'aménagement a en effet été relancée dans la partie nord du massif alpin. Cela signifie que, demain, vont se superposer une directive territoriale d'aménagement aujourd'hui opposable, des prescriptions particulières de massif prévues par la loi de 1985 certes elles n'ont pas été activées, mais e...

Je vous laisse imaginer la source de contentieux que cela engendre et les problèmes de coordination entre les différents documents. Je suis d'accord pour dire qu'il faut gérer intelligemment le territoire et économiser l'espace disponible, mais, de grâce, engageons-nous dans la voie de la simplification du mille-feuille administratif et réglementaire actuel. Quatre dispositions potentiellement opposables sur un même territoire, c'est beaucoup trop. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)