Interventions sur "distribution du livret" de Michel Bouvard
3 interventions trouvées.
...nce a accumulé, ces dernières années, les contentieux avec la Commission européenne, sur les sujets les plus divers, et il n'est pas apparu opportun, du point de vue politique, d'en ajouter un autre. C'est pourquoi le Président de la République, sans attendre l'issue dudit recours, s'est prononcé clairement, dans un discours prononcé à Vandoeuvre-lès-Nancy le 11 décembre 2007, pour la liberté de distribution du livret A, ainsi que l'exige la Commission européenne. Mais il a assorti cette liberté de plusieurs conditions. La généralisation de la distribution du livret A abaissant le coût de collecte de la ressource, le coût des prêts aux organismes de logement social devra également diminuer. De plus, le niveau de cette ressource devra être garanti, afin qu'il n'y ait pas de rupture avec les besoins du logement ...
...ixant les modalités de calcul de la rémunération des établissements collecteurs fasse l'objet d'un avis respectivement des commissions des Finances du Parlement et de l'Observatoire de l'épargne réglementée. La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Pierre Balligand, tendant à instaurer un fonds servant à financer la rémunération complémentaire versée à la Banque postale pour la distribution du livret A.
...l'Observatoire de l'épargne réglementée remette annuellement un rapport au Parlement et au Gouvernement, le Rapporteur pour avis s'y étant déclaré favorable. La Commission a ensuite successivement : adopté un amendement rédactionnel présenté par le Rapporteur pour avis ; rejeté trois amendements présentés par M. Jean-Pierre Balligand, tendant respectivement à soumettre la convention sur la distribution du livret A à un avis de l'Observatoire de l'épargne réglementée, étendre l'obligation de distribuer le livret A à tous les bureaux de poste et prévoir que les caractéristiques du livret A s'appliquent également aux comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ; puis, adopté un amendement de coordination et un amendement rédactionnel présentés par le Rapporteur pour avis. La Commission a ensuite examin...
