Interventions sur "commission a repoussé" de Michel Bouvard

...007, à cause d'une anticipation d'une amnistie, ont été majorées, et que leur produit sera donc retracé sur une ligne distincte dans la loi de règlement du budget de 2007. Le Parlement pourra donc constater si un relèvement spécifique de cette ligne en 2007 permet de conclure que l'anticipation d'une amnistie est bien la cause principale du moindre encaissement d'amendes forfaitaires en 2007. La Commission a repoussé l'amendement n° 106. La Commission a ensuite accepté deux amendements rédactionnels du Rapporteur général (amendements nos 127 et 121). Article 5 : Financement des allégements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° 28 du Rapporteur général. Article 6 : Financement des exonérations de cotisations sociales sur les heures suppl...

...énéralisé de soixante jours aurait pour effet de retarder souvent inutilement les mises en recouvrement. Enfin, si c'est la date de réception par l'administration qui est visée dans l'article pour la demande de prorogation, on peut supposer que l'administration acceptera des courriers envoyés dans les délais mais reçus après trente jours pour des motifs indépendants de la volonté des parties. La Commission a repoussé l'amendement n° 110. Suivant l'avis favorable du Rapporteur général, la Commission a accepté l'amendement n° 151 présenté par M. Jérôme Chartier, tendant à ramener à deux mois le délai de réponse de l'administration aux observations des contribuables institué par l'article 14, à doubler le niveau de recettes en deçà duquel les contribuables bénéficient de cette mesure et à exclure de son applica...

... conduit à mettre à la charge de ces petits consommateurs un montant de TICGN d'environ 50 millions d'euros. Cependant, l'amendement proposé n'est pas compatible avec la directive, le tarif proposé étant inférieur au minimum de 0,6 par mégawattheures fixé par cette dernière. Il pourrait cependant être envisagé d'appliquer un taux réduit, tout en respectant le plancher fixé par la directive. La Commission a repoussé l'amendent n° 104. La Commission a accepté les amendements rédactionnels nos 138, 139, 140, 141, présentés par le Rapporteur général. Suivant l'avis favorable du Rapporteur général, la Commission a accepté l'amendement n° 105 présenté par M. Michel Bouvard, tendant à repousser de six mois l'entrée en vigueur des modifications apportées au régime de la TICGN, sous réserve que ce délai soit rédui...

...e de trésorerie pour les exploitants agricoles concernés mais également une véritable incitation à acquérir des matériels à l'étranger dès lors que la TVA à l'importation est immédiatement auto-liquidée par l'assujetti. Le Rapporteur général s'est déclaré défavorable à cet amendement en soulignant qu'il aurait probablement un coût en trésorerie de plusieurs centaines de millions d'euros. La Commission a repoussé cet amendement. La Commission a examiné l'amendement n° I-95, présenté par M. Charles de Courson, tendant à instituer une taxe sur les sacs plastiques.