Interventions sur "commission a accepté" de Michel Bouvard

...ermet de conclure que l'anticipation d'une amnistie est bien la cause principale du moindre encaissement d'amendes forfaitaires en 2007. La Commission a repoussé l'amendement n° 106. La Commission a ensuite accepté deux amendements rédactionnels du Rapporteur général (amendements nos 127 et 121). Article 5 : Financement des allégements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° 28 du Rapporteur général. Article 6 : Financement des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires La Commission a accepté deux amendements rédactionnels du Rapporteur général (amendements nos 29 et 30).

...uvrement. Enfin, si c'est la date de réception par l'administration qui est visée dans l'article pour la demande de prorogation, on peut supposer que l'administration acceptera des courriers envoyés dans les délais mais reçus après trente jours pour des motifs indépendants de la volonté des parties. La Commission a repoussé l'amendement n° 110. Suivant l'avis favorable du Rapporteur général, la Commission a accepté l'amendement n° 151 présenté par M. Jérôme Chartier, tendant à ramener à deux mois le délai de réponse de l'administration aux observations des contribuables institué par l'article 14, à doubler le niveau de recettes en deçà duquel les contribuables bénéficient de cette mesure et à exclure de son application les cas où la comptabilité n'a pas de valeur probante. Article 15 : Création d'une procé...

...nt de la fiscalité applicable au fioul lourd. Le Rapporteur général a expliqué que le fioul lourd est un produit fatal issu du processus de raffinage du pétrole qui ne peut être valorisé autrement que comme combustible, dans des installations respectant des normes strictes. Il convient donc de favoriser son utilisation en fixant le tarif de TIPP aussi bas que le permet la directive 200396CE. La Commission a accepté l'amendement n° 108. La Commission a accepté les amendements rédactionnels nos 132, 133, 135, 134, 136, 137, présentés par le Rapporteur général. La Commission a examiné l'amendement n° 104, présenté par M. Michel Bouvard, tendant à appliquer un taux réduit de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) aux utilisateurs de gaz naturel consommant moins de 5 millions de kilowattheu...

a rappelé que la Commission souhaite depuis de nombreuses années être mieux informée sur l'activité de l'AFD, qu'il aurait été souhaitable de considérer comme un opérateur au sens de la loi organique relative aux lois de finances si cela n'avait pas affecté le périmètre de la dette publique au sens de la compatibilité communautaire. Conformément à l'avis du Rapporteur général, la Commission a accepté cet amendement. Article 32 : Autorisation et régime de la garantie universelle des risques locatifs (GRL) La Commission a accepté deux amendements rédactionnels nos 84 et 85 présentés par le Rapporteur général.