Interventions sur "calcul" de Michel Bouvard

Les potentiels fiscal et financier visent à évaluer une richesse réelle des départements. À ce titre, l'introduction dans la base de calcul de ces potentiels de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) fausse les comparaisons, en introduisant une ressource figée.

Le Rapporteur général a expliqué en séance publique que les taxes affectées ne devaient pas être prises en compte pour le calcul de la péréquation. Or, la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques est une taxe affectée. Il convient donc d'appliquer la règle générale et d'exclure cette taxe du périmètre de définition du potentiel fiscal.

Cet amendement vise, par coordination avec celui adopté à l'article 55, à ne pas prendre en compte la taxe communale sur les remontées mécaniques dans le calcul du potentiel financier agrégé.

Cet amendement est intéressant mais vise en réalité deux sujets différents. Le premier concerne en effet l'incohérence dont vient de parler M. Bartolone. Le second, qui fait l'objet du paragraphe II de l'amendement, a pour objet de comptabiliser dans le calcul les logements vendus par la société ICADE, filiale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations. Or, le parc de logements vendus par cette société comporte une partie de logements non sociaux, qui se retrouvent sur le marché libre. Il n'y a aucune raison de les prendre en considération dans le calcul de l'indice synthétique de la DSU.