Interventions sur "arrêt" de Michel Bouvard

...ontant de ces remises gracieuses, qui devraient faire l'objet d'un avis indépendant et d'une concertation avec la Cour des comptes. Nous nous félicitons par ailleurs de la suppression, parfaitement légitime, des amendes pour les héritiers du comptable. Ce texte avait également pour objet d'instaurer des délais raisonnables, que la collégialité de principe des décisions et la procédure du double arrêt prolongeaient inutilement. Deux mesures devraient y remédier : en cas d'absence de charge, la décharge par ordonnance d'un juge unique et non plus par un arrêt collégial et la suppression de la procédure contestée. Dans la procédure du double arrêt, les magistrats rendaient un premier jugement provisoire à l'issue de l'instruction. Ce jugement était ensuite transmis au comptable concerné, qu...