Interventions sur "arbitrage" de Michel Bouvard
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Lors de son audition, M. Scemama nous a indiqué que l'Agence des participations de l'État avait été consultée sur la pertinence d'une procédure d'arbitrage. Dans quelles conditions cette consultation eut-elle lieu ? Quel fut l'avis rendu par l'APE ?
Mais au départ, pourquoi l'APE a-t-elle jugé intéressant de s'engager dans une procédure d'arbitrage ? C'est ce que nous a dit M. Scemama lorsque nous l'avons auditionné.
A-t-on procédé uniquement par contacts verbaux ou existe-t-il des documents écrits dont nous pourrions demander communication ? L'APE - Agence des participations de l'État- a-t-elle été saisie de ce dossier et s'est-elle prononcée en amont sur l'intérêt d'un arbitrage comme cela été le cas dans la procédure à laquelle nous nous intéressons aujourd'hui ?
De façon générale, les établissements de défaisance ont-ils eu recours fréquemment à l'arbitrage ?
Le recours à l'arbitrage par les établissements de défaisance est un sujet intéressant au regard de la qualité de la gouvernance de ces établissements comme de la défense de l'intérêt des contribuables. Cela mérite donc que le président de la commission des Finances et le rapporteur général puissent, dans le respect des clauses de confidentialité, regarder comment cela a été mis en oeuvre dans le passé et avec quelle eff...
...ique doté d'effectifs administratifs restreints, l'EPFR peut demander assistance à l'APE, vous l'avez dit. Dans ce dossier, à un moment ou un autre, avez-vous sollicité une expertise ou un avis de l'APE concernant le déroulement des procédures ou le risque financier ? Enfin, comment expliquez-vous que l'EPFR et surtout le CDR aient accepté que le volet du préjudice moral entre dans le cadre de l'arbitrage ? Cela s'est sans doute décidé un peu avant votre arrivée, mais qu'en pensez-vous ?
