Interventions sur "PLU" de Michel Bouvard
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Quant aux SCOT, ils ont été créés avec la loi SRU. Il s'agit de documents opposables qui ont un cadre plus large que les PLU. Sont venues s'y ajouter les prescriptions particulières de massif, créées avec la loi de 1985 dite loi montagne. À ce jour, ces dispositions ne sont pas activées ; mais elles pourraient l'être. Ainsi, sur un même territoire, nous nous retrouvons avec quatre documents opposables, autrement dit un nid à contentieux considérable. Et pourtant, le récent décret réformant les unité...
Je remercie M. le secrétaire d'État pour la clarté de sa réponse et je retire l'amendement n° 208 rectifié. (« Ah ! » sur plusieurs bancs.) (L'amendement n° 208 rectifié est retiré.)
