Interventions sur "LOLF" de Michel Bouvard

Ce bilan d'étape précédera l'évaluation de la Cour des comptes, pour laquelle M. Alain Pichon et la formation inter-chambres qu'il préside nous ont d'ailleurs auditionnés tous les quatre. Que la Cour ait décidé d'effectuer ce travail n'étonnera pas ceux qui connaissent son Premier président Nous avons choisi, en ce qui nous concerne, de nous intéresser à la prise en compte des acquis de la LOLF par le Gouvernement et à l'appropriation de cette même loi organique par le Parlement, ce dans l'optique de produire un document utile pour la prochaine législature. Nous avons ainsi tenté de dresser un bilan critique de la manière dont le Gouvernement, le Parlement et les services gestionnaires se sont saisis des outils offerts par ce texte pour moderniser la préparation du budget, pour rénover ...

Dans la deuxième partie du rapport, nous nous efforçons de dresser le bilan de l'appropriation de la LOLF par le Parlement, qu'il s'agisse de son information ou de son rôle lors de l'examen du projet de loi de finances. Nul ne peut contester que la LOLF a permis d'améliorer la qualité des documents budgétaires et des informations transmises au Parlement, et cela vaut notamment pour les projets annuels de performances les nouveaux « bleus budgétaires ». Cependant, du point de vue quantitatif, on at...

...ous des vagues de monologues qui se succédaient sans nous laisser le temps de poser des questions. La pratique de Patrice Martin-Lalande pour s'assurer des suites données aux travaux de la Cour des comptes me semble plus efficace qu'une saisine par chaque parlementaire, qui risquerait de provoquer un encombrement de la Cour sans rien améliorer. Aucun des opérateurs n'est dans le périmètre de la LOLF. Au fil des années, nous avons tenté, par voie d'amendements, de récupérer des informations les concernant et d'obtenir de l'État qu'il les encadre. Nous avons déjà demandé à être destinataires des contrats d'objectifs et de moyens, mais nous pourrions compléter notre proposition en réclamant un vote pour avis, car il ne faut pas porter atteinte à l'autonomie de l'opérateur ni au rôle du consei...

Monsieur le président, mes chers collègues, je tiens d'emblée à préciser que notre travail avec Jean-Pierre Brard, Thierry Carcenac et Charles de Courson a été véritablement collectif, comme chaque année depuis 2003. La LOLF a dix ans cette année. Cette relative ancienneté explique que la loi organique ait moins souvent que par le passé les honneurs du débat public, d'autant que d'autres réformes de l'administration, de l'État et de la gestion publique sont intervenues depuis lors. Pour la plupart, elles s'inscrivent dans le sillage de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Compte tenu de cette actual...

En ce qui concerne les opérateurs et les pratiques extrabudgétaires ou innovantes, la seconde partie du rapport de la Mission porte sur l'articulation entre la LOLF et les récentes réformes de l'enseignement supérieur. Le choix de ce sujet se justifiait doublement. Tout d'abord, les universités constituent une catégorie d'opérateurs dont le poids financier est très important. En 2010, elles bénéficient à elles seules de plus de 20 % de l'ensemble des subventions de l'État aux opérateurs. Au sein de la mission Recherche et enseignement supérieur, cette propo...

...nces. Or la Cour des comptes fait observer que certaines faiblesses tiennent au « coeur comptable » du système. Considère-t-elle que des adaptations sont encore possibles pour que le dispositif soit déployé dans des conditions satisfaisantes, même si cela prend un peu plus de temps que prévu ? Le retour sur investissement de plus de 800 millions d'euros espéré l'an dernier dans le rapport de la MILOLF mission d'information relative à la mise en oeuvre de la LOLF reste-t-il réaliste ? Le déploiement d'une comptabilité d'analyse des coûts, attendu avec impatience, notamment en matière d'immobilier, reste-t-il envisageable, même s'il est reporté en fin de parcours ?

...responsables de programmes et de BOP. Celui-ci doit intégrer la gestion des ressources humaines et les problématiques relatives à la fongibilité des crédits. Le basculement dans Chorus ne doit pas être le prétexte à une régulation budgétaire occulte, inquiétude exprimée par plusieurs interlocuteurs de la Mission. Il ne faudrait pas que Chorus efface ce que le Parlement a souhaité au travers de la LOLF, à savoir une responsabilisation des acteurs qui passe par leur capacité à avoir un véritable dialogue de gestion. Ce rappel figure parmi les 21 recommandations de la Mission.

...otamment souscrivent des emprunts auprès de la Caisse des dépôts en gageant le remboursement sur le fait qu'elles auront moins de subventions à distribuer quand les mises aux normes auront été effectuées. Mais cela revient quasiment à nantir leurs recettes futures. Le rôle des responsables de programme doit être impérativement conforté. La mission d'information relative à la mise en oeuvre de la LOLF aura l'occasion de revenir dans son rapport sur la fongibilité et les perspectives ouvertes par la pluriannualité budgétaire. Et nous partageons les remarques de la Cour sur les systèmes d'information. Je terminerai en remerciant le Premier président de la Cour et le président Babusiaux d'avoir permis de clore le dossier des fonds d'épargne.

Tout d'abord, nous vous remercions, monsieur le ministre, de votre souci de transparence sur ce dossier particulièrement complexe, mais essentiel pour la réussite de la mise en oeuvre de la LOLF. L'audition étant ouverte à la presse, je précise que le but de la MILOLF n'est pas de critiquer l'action de tel ou tel ministre chargé du budget, mais de contrôler la bonne avancée des projets, notamment la cohérence des choix et les aspects budgétaires. Je voudrais revenir sur le problème de la gouvernance. Dans son rapport, la Cour des comptes a pointé le défaut de pilotage des nouveaux systè...

...observations et les réponses que vient de faire le ministre qui peuvent pondérer les observations initiales de la Cour et les nôtres. Le rapport de la Cour pourrait donc être précédé d'une note introductive d'une dizaine de pages, rappelant tout d'abord les conditions dans lesquelles ont été conçus et développés le dispositif ACCORD et l'expérience « Palier 2006 », la mise en oeuvre du «Palier LOLF » et l'échec du développement de l'outil ACCORD 2, ainsi que les différentes étapes de la définition de l'architecture des nouveaux programmes informatiques autour de Chorus. Cette introduction reprendrait d'abord les questions que nous nous posons quant aux fonctionnalités du nouveau système d'information seront-elles à la hauteur des attentes de la LOLF et répondront-elles aux exigences de l...

, a indiqué que, comme chaque année depuis 2003, à l'exception, du fait des échéances électorales, de l'année dernière, la Mission s'est intéressée, de manière sélective, à certains aspects de l'application de la LOLF, pleinement entrée en vigueur en 2006. Pour son cinquième rapport, la Mission a retenu, d'une part, le thème de l'application de la loi organique dans les services déconcentrés de l'État autour d'une question centrale : la plus grande liberté de gestion promise aux responsables locaux est-elle véritablement au rendez-vous ? et, d'autre part, le thème des opérateurs de l'État, notion non prévue en...

...là des sensibilités politiques différentes. Par exemple, un consensus existe pour approuver le fait que les opérateurs soient maintenant placés sous plafond d'autorisation d'emplois. Cela ne revient pas à souscrire au choix gouvernemental qui fait débat du non remplacement d'un départ à la retraite sur deux. Les membres de la Mission, qui a exclusivement à connaître de la mise en oeuvre de la LOLF, ne se prononcent pas sur le suivi de cette décision du Gouvernement chez les opérateurs de l'État. Le Président Didier Migaud a jugé que la LOLF constitue en effet un outil pour plus de transparence et une meilleure efficacité de la dépense. Mais il convient de ne pas confondre l'outil avec les objectifs des politiques. La LOLF est l'un des outils d'une bonne gestion publique. À cet égard, les ...

...aissé entendre que j'incriminais les 35 heures. Ce n'est pas tout à fait exact, bien que le rapport fasse tout de même apparaître que le FOREC a laissé 1,2 milliard d'euros de dettes. Tous les gouvernements ont leur part de responsabilité dans le passif que nous nous efforçons de résorber. Nous devons faire preuve d'humilité dans nos efforts pour construire un système conforme aux ambitions de la LOLF. De ce point de vue, la Cour des comptes est-elle à même de définir une enveloppe normée idéale ? Comment organiser le débat avec l'État pour stabiliser le périmètre de cette enveloppe ? Nous y avons intégré l'an dernier les prélèvements sur recettes, ce qui constitue une avancée considérable. Que faut-il envisager d'y ajouter ? Par ailleurs, il est évident que la dépense fiscale file. Un encad...

a souligné qu'il ne se passe pas une année sans que se produise une calamité agricole et qu'il n'est pas normal qu'une ligne de crédit ne soit pas inscrite en loi de finances initiale pour y faire face, au moins partiellement. Ce sujet a été largement débattu lors de la mise en place de la LOLF. Utiliser le mécanisme du décret d'avance pour parer à des événements « imprévus » en réalité récurrents s'apparente sans nul doute à une forme de détournement de l'esprit de la LOLF : la fongibilité des crédits consiste à dégager des marges de manoeuvre puis à procéder à des redéploiements, non à combler des impasses de financement.

a rappelé les progrès considérables effectués en matière de mouvements réglementaires de crédits. Depuis l'entrée en vigueur de la LOLF, le Gouvernement doit informer la Commission des finances des décrets de virement, de transfert et d'annulation. En matière de décret d'avance, il doit même comme en l'espèce recueillir préalablement l'avis de la Commission. Cette saisine est l'occasion pour cette dernière de formuler des observations et propositions et, partant, de nourrir un dialogue avec le Gouvernement, dans le but d'être...

...on, doit être salué, même s'il est évident que nous ne sommes pas au terme de l'exercice en matière de qualité. Ainsi peut-on regretter les lacunes persistantes des systèmes d'information budgétaire et comptable, qui ont affecté la qualité des documents et rendu plus difficile le travail des responsables de BOP sur le terrain, comme nous avons pu le vérifier en cours d'année dans le cadre de la MILOLF, ce problème persistant malheureusement en 2007. A ce stade, monsieur le ministre, nous souhaiterions non seulement connaître l'état d'avancement de Chorus, qui a pris le relais d'Accord II, mais aussi savoir comment, pour les outils propres à chaque ministère, le retard existant sur les systèmes d'information va être rattrapé afin de ne pas affaiblir l'efficacité de la loi organique. Il me faut...