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...pour une personne qui veut bénéficier d'un laps de temps supplémentaire, de faire une demande d'aide juridictionnelle C'est une source d'instabilité juridique majeure. Toute personne doit avoir accès au droit et à la justice, dites-vous ; mais toute personne doit aussi être justement rétribuée pour son travail. Or, pour avoir pratiqué l'aide juridictionnelle, je sais que le travail fourni par l'avocat est fort mal rétribué. On se plaint souvent de ce que son travail est incomplet, en oubliant qu'il ne fait parfois même pas l'objet d'un paiement partiel car on ne sait pas, au moment où l'aide juridictionnelle est attribuée, quel va être le type de procès, s'il sera complexe et s'il nécessitera de nombreuses interventions de l'avocat. La proposition n° 15, « Ouvrir des discussions avec les re...
Je ne suis pas favorable à un vote conforme. Donnons-nous le temps d'étudier les amendements, notamment l'amendement CL 30 présenté par Christian Estrosi et Philippe Goujon, visant à réécrire l'article 1er A en indiquant que les déclarations faites par une personne sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui ne peuvent servir « à elles seules » de fondement à une condamnation. C'est un point très important pour la manière dont la police considérera la réforme. Par ailleurs, pour avoir travaillé avec la Cour européenne, je peux témoigner que le droit anglo-saxon nous envahit, tant en ce qui concerne les entretiens que pour la rédaction des décisions. Nous devons y prendre gar...
Premièrement, je refuse que l'on réduise la tâche des avoués à des aspects purement techniques : avocate de profession, je sais, par expérience, combien ils sont utiles. Deuxièmement, l'indemnisation ne peut être a minima ; l'évaluation des études doit tenir compte de leur notoriété. Troisièmement, nous ne devons pas oublier les aspects humains. Des personnes vont être réduites au chômage, car les cabinets d'avocats n'intégreront qu'une partie marginale du personnel des études d'avoués. Il s'agir...