Interventions sur "plancher" de Marylise Lebranchu

...me si nous n'appartenons pas à la même famille politique, je tiens, comme d'autres, à vous exprimer ma solidarité personnelle. Cela étant dit, j'ai beaucoup admiré la façon dont vous avez réussi à réécrire un texte qui soyons clairs ! visait à instaurer des peines automatiques. J'imagine à quel point cela a été complexe et vous avez dû beaucoup travailler pour obtenir un texte sur les peines plancher qui semble acceptable du point de vue constitutionnel. On ne peut pas continuer à opposer la majorité, qui prendrait soin des victimes et lutterait contre la récidive, et l'opposition, qui considérerait la récidive comme quelque chose de normal, qui serait laxiste

...ix ou vingt ans de prison, voire la perpétuité en cas de récidive, minimum requis d'incarcération de trente ans. Et les magistrats n'hésitent pas à faire incarcérer des mineurs en cas de grande difficulté. Je ne fais pas partie de ceux qui rejettent a priori la nécessité de la prison lorsque les faits sont graves, mais laisser entendre qu'il suffirait de doubler les peines ou de créer des peines plancher pour la récidive, comme vous le proposez aujourd'hui, pour qu'il n'y ait plus de récidivistes, est une erreur et je crois même que c'est une faute. Au lieu de lutter directement contre la récidive, vous nous demandez, avec ce texte, de sévir davantage une fois qu'une deuxième victime aura été frappée. C'est la récidive elle-même que nous devons refuser ! Ayant eu l'honneur de présider une commis...

...ée à tous. La France est extrêmement répressive, et de plus en plus chaque année. Or, malgré le nombre croissant de personnes privées de liberté, il y a de plus en plus de violences, d'atteintes aux personnes. C'est une question qui nous est posée à tous, pas seulement à l'Assemblée nationale. Nos magistrats sont durs, et personne ici ne peut leur faire de reproche. L'effet qu'auront les peines planchers ne peut pas être estimé à la simple lecture des textes. Je ne vais pas reprendre la démonstration qui a été faite : elles n'en auraient pas. Souvenez-vous, lorsque nous avons voulu faire diminuer le nombre des détentions provisoires avec la loi sur la présomption d'innocence que vous avez votée, vous ou vos prédécesseurs

...tion est toujours obligatoire, pourquoi alors la prévoir explicitement dans certains cas ? Il n'est pas nécessaire de légiférer si l'on doit motiver dans chaque cas. Votre réponse pose problème puisque, d'un côté, vous nous dites que toute décision doit être motivée, tandis que, de l'autre, vous nous soumettez un texte qui prévoit de motiver les raisons qui conduisent à ne pas appliquer la peine plancher.

J'aurais souhaité que l'on supprime toute référence à des motivations puisqu'elles doivent être obligatoires pour toutes les décisions. Votre réponse n'est donc pas adaptée à la situation, me semble-t-il. Monsieur Hunault, nous nous étions tous mis d'accord pour dire que la privation des libertés, c'est-à-dire l'incarcération, devait être l'ultime recours. Ainsi, il fallait supprimer les peines plancher, les minima, pour que les magistrats puissent avoir toute latitude pour trouver des réponses appropriées afin que les personnes concernées par ces actes puissent avoir une chance d'être réinsérées. Je cite avec plaisir Mme Boutin, qui, alors qu'elle menait une délégation du groupe UMP, avait considéré qu'un encadrement excessif des peines était générateur de difficultés à l'intérieur des prisons...