Interventions sur "ordonnance" de Marylise Lebranchu

...oigt sur ce qui fait mal, il faut que les faits soient établis par la police judiciaire. Si vous reprenez les minutes du débat d'hier, vous verrez je l'ai déjà souligné deux fois ,que le rapporteur dit, dans l'une de ses interventions, que les fonctionnaires ou agents assermentés de la HADOPI ne sont pas des officiers de police judiciaire, avant de dire le contraire dans une autre. Pour qu'une ordonnance pénale soit prononcée, il faut en tout cas que les faits soient établis par la police judiciaire. Comment, ensuite, les agents assermentés de la HADOPI constateront-ils les faits ? Je ne vois pas d'autre solution que le recours à l'adresse IP ou, éventuellement, la lecture du disque dur, avec intervention de la police. L'ordonnance pénale reposera donc, d'une part, sur des faits qui ne sont pas...

...ois ans de prison pour un délit de contrefaçon, même quand il n'est pas commis en bande organisée. C'est énorme. Soyons honnêtes : in fine, après discussion avec le procureur, cela aboutira à une amende. J'en viens donc à me demander s'il n'aurait pas tout simplement fallu créer un nouveau délit. Assimiler celui dont nous parlons pour gagner du temps en prévoyant un recours au juge unique et à l'ordonnance pénale est incompréhensible. Votre texte est-il seulement violent et dur, ou pédagogique tout en étant plus dissuasif ? Je l'ignore. Mais pourquoi, dans la seconde hypothèse, ne pas avoir créé une nouvelle incrimination ce qu'au demeurant nous aurions désapprouvé afin d'alléger les peines encourues ? Vous ne m'avez pas répondu, madame la garde des sceaux, sur la qualification des faits, quali...

Vous nous avez expliqué, madame la garde des sceaux, que les faits seront établis avec certitude par les officiers de police judiciaire. Or vous vous ou votre ministère n'y croyez pas. Dans l'étude d'impact, vous estimez qu'il faudra cinq minutes au juge pour traiter une ordonnance pénale. Ce chiffre paraît sous-évalué. Le procureur, lui, aura un délai de dix jours. Vous considérez que, sur les 50 000 affaires prévues pour plusieurs millions d'avertissement , 10 000 passeront en procédure classique au tribunal correctionnel, du fait de leur complexité, et que, dans la moitié des 40 000 affaires restantes, il y aura opposition aux ordonnances rendues.

...res par an. D'après l'étude d'impact que vos services ont rédigée, le nouveau contentieux va donc représenter 7 % de l'ensemble du contentieux. Cette charge de travail supplémentaire ne manquera pas d'avoir des conséquences sur le traitement des autres affaires. Ou bien cette étude d'impact a été faite trop vite et elle n'est pas sérieuse. Ou bien vos services ne croient pas à l'application de l'ordonnance pénale, du fait que l'article 1er ne permet pas d'établir les faits avec certitude et que les délais cinq minutes pour le juge et dix jours pour le procureur sont trop courts.

... arguments, je vais faire référence au rapport de février 2009 du sénateur Bernard Saugey. Il s'agissait de simplifications de procédure et, dans le champ de cette discussion, il a été proposé ceci je cite le rapport : « Dans le cas où la victime n'aurait pu se constituer partie civile, le procureur de la République l'informerait de son droit de lui demander de citer l'auteur des faits » Sur l'ordonnance pénale, l'ouverture est faite aux victimes. Je continue à citer le rapport de M. Saugey : « Votre commission est particulièrement réservée face à cette extension massive du champ de l'ordonnance pénale. Certes, elle n'ignore pas que cette mesure a été préconisée, dans un souci d'allégement des audiences correctionnelles Néanmoins, elle considère qu'une telle extension du champ de l'ordonnance p...