Interventions sur "magistrat" de Marylise Lebranchu

...de déclarer avec bonne foi qu'il faut, dans les cas de crimes graves comme les enlèvements d'enfants, que les policiers puissent déroger aux règles de la garde à vue telles que les prévoit le texte. Lorsqu'il s'agit de la sauvegarde de la vie humaine, monsieur Ciotti, les policiers qui font bien leur métier peuvent déjà s'abstraire de certaines procédures à condition, évidemment, d'en prévenir le magistrat, ou les magistrats si le texte est adopté. Nous devons prêter attention à ce que nous écrivons, à ce que nous faisons car le mieux peut être l'ennemi du bien. Ainsi on sera fondé à vous demander ce que recouvre la notion de « cas grave ». Laissons aux officiers de police judiciaire, sous le contrôle des magistrats, le pouvoir de mener l'enquête comme ils l'entendront, dans le cas où il s'agira de...

...n juste. Il faudra bien que l'on s'y attelle un jour. Même avec une simple indemnisation, nous aurons à financer une dépense lourde. Or cela n'est pas prévu dans le texte, alors que ses dispositions seront applicables dans quelques semaines. Il faudra donc une décision modificative, peut-être un collectif budgétaire pour régler ce problème. Plus grave encore, monsieur le ministre, voyez-vous les magistrats se battre la nuit ? Alors qu'il est déjà difficile d'être d'astreinte les magistrats devront répondre le matin, de bonne heure ; ce ne sera peut-être pas la peine d'aller les chercher pendant la nuit. Il faudra des magistrats, des policiers, des locaux pour que cela fonctionne ! Faute de moyens ce texte risque de ne pas être applicable. Regardez la carte judiciaire. D'ores et déjà des lieux de ...

...le secret défense, que personne ne remet en cause, et le secret de l'instruction. Quand bien même n'y aurait-il de défiance envers personne, vous n'en allez pas moins casser l'égalité entre les citoyens car les affaires justifiant une perquisition peuvent être tout à fait privées et n'avoir aucun lien avec le secret défense, dans le cas d'un meurtre, par exemple. À quel titre contraindrait-on le magistrat, qui ne vient pas pour lire des documents classés « secret défense », à annoncer son arrivée dans un lieu auquel il doit avoir accès pour conduire son instruction, alors que ce n'est le cas pour aucune autre affaire ? Cela supposerait notamment que le président et son représentant soient soumis au secret de l'instruction, ce qui n'est pas possible. Monsieur le rapporteur, pourriez-vous mieux exp...

...ntrer dans un cabinet d'avocat sans être accompagné par le bâtonnier, dont la présence n'est pas commandée par la sympathie, mais par la procédure. Ainsi, même dans une affaire relevant de Tracfin, seul le dossier concerné peut être ouvert. Le bâtonnier ouvre chaque dossier, examine chaque pièce et la numérote avant de la communiquer, le cas échéant, au juge. Dans le cas du secret défense, si un magistrat demande l'accès au bureau du ministre de la défense ou, si vous préférez, à n'importe quel bureau classé « secret défense » , il est accompagné du président de la commission et de son représentant. L'amendement CD 143 prévoit que ce soit au moment où il pénètre dans le bureau et à ce moment seulement, afin d'éviter qu'il n'y ait prévenance qu'il indique le motif de sa présence et demande l...

Il est légitime que le magistrat à qui l'on oppose un avis négatif puisse appeler de cette décision.

Si le magistrat, instruisant à charge et à décharge, estime devoir avoir accès à tel ou tel lieu et se voit opposer un refus, il doit pouvoir en appeler à la commission consultative. Cela ne me semble pas excessif.

...genoux en absorbant 80 % de ce qu'ils pouvaient espérer en termes de développement. En 2001, en tant que ministre de la justice, garde des sceaux, j'avais l'impression de ne pas avoir assez de moyens pour assurer la lutte contre ces phénomènes, gage du développement économique de tous et garantie de la démocratie. Et aujourd'hui, madame la ministre, il est bon de rappeler, après les syndicats de magistrats ou de policiers, qu'il n'y a pas assez de moyens pour enquêter à fond sur les affaires. Je suis intimement convaincue que vous nous présentez un bon texte. Mais je suis tout aussi intimement convaincue aussi que les pays les plus riches et plus développés doivent être les plus efficaces dans la lutte contre la corruption et le blanchiment et que c'est n'est pas encore tout à fait le cas. (Appla...

...llègues se souviennent certainement de ce cas datant d'il y a une douzaine d'années, lorsque la construction d'un complexe touristique avait été entièrement financée avec de l'argent liquide. Aucune procédure n'avait été ouverte en France, malgré la découverte, par l'intermédiaire d'un complice, d'un réseau de corruption et de blanchiment. L'affaire était restée en travers de la gorge de certains magistrats, qui auraient au moins voulu pouvoir ouvrir une enquête. M. Myard nous dit qu'à cause de la concurrence, il ne faudrait pas être plus blancs que les autres

...u moins des relais, je crois au contraire qu'il serait dommage de ne pas prendre tous les risques. C'est effectivement un risque à prendre en raison des pratiques de certains grands pays, qui peuvent choquer. N'oublions pas toutefois que, si nous étions plus performants, des pays en voie de développement pourraient en tirer avantage. Je pense notamment à la coopération internationale : il est des magistrats, à l'étranger, qui restent l'arme au pied, parce que nous n'avons pas la possibilité d'ouvrir en France des enquêtes qui leur permettraient d'avancer. C'est un vrai défi qui nous attend, et la France peut être la première de la classe. Sur ce sujet si important, nous rejoindrons donc la majorité : nous souhaitons, nous aussi, aller le plus loin possible dans ce domaine, même si cela implique de...

J'entends votre argument, madame la ministre, car je sais combien il est difficile pour le ministère de la justice de résoudre le problème de la double autorité. Depuis longtemps, on s'est au moins mis d'accord pour que des policiers ou des gendarmes soient spécialisés. Nous avons tous en tête des exemples pour lesquels le magistrat n'a pas eu le concours de la force publique. C'est au détour de deux ou trois affaires, en particulier de l'une dont on a beaucoup parlé dans les médias, que la question s'est posée, de la même façon que pour les experts du ministère des finances qui sont au pôle, d'une autorité unique pour pouvoir disposer des moyens au moment où il le faut. Il y a eu des cas trop difficiles pour qu'on ne laisse...

...tuent autour d'affaires de grande ampleur, parfois de dimension internationale je me souviens d'associations d'armateurs qui s'étaient aussi constituées à l'occasion d'affaires de corruption. Il serait également souhaitable de pouvoir associer à ces procédures les organisations non gouvernementales, afin de conforter l'utilité de celles-ci. Elles sont souvent en effet un grand renfort pour nos magistrats dans les pays très concernés par la corruption. Je trouve dommage que des associations de personnes qui ont subi un préjudice ou qui estiment en avoir subi un, ou des ONG qui permettent à un magistrat de poursuivre son instruction, ne puissent ester à l'audience. Je veux quand même souligner la prudence dont fait preuve le rapporteur, puisque son amendement précise que les associations ne pour...