Interventions sur "l'ordonnance pénale" de Marylise Lebranchu

...udiciaire, avant de dire le contraire dans une autre. Pour qu'une ordonnance pénale soit prononcée, il faut en tout cas que les faits soient établis par la police judiciaire. Comment, ensuite, les agents assermentés de la HADOPI constateront-ils les faits ? Je ne vois pas d'autre solution que le recours à l'adresse IP ou, éventuellement, la lecture du disque dur, avec intervention de la police. L'ordonnance pénale reposera donc, d'une part, sur des faits qui ne sont pas établis par la police judiciaire et, d'autre part, sur une simple déclaration relevant que, sur telle adresse IP, un téléchargement illégal a été constaté. Je ne vois pas du tout comment cela peut tenir, sauf à changer complètement la nature de l'ordonnance pénale, ce que vous n'êtes pas non plus allés jusqu'à faire.

...trois ans de prison pour un délit de contrefaçon, même quand il n'est pas commis en bande organisée. C'est énorme. Soyons honnêtes : in fine, après discussion avec le procureur, cela aboutira à une amende. J'en viens donc à me demander s'il n'aurait pas tout simplement fallu créer un nouveau délit. Assimiler celui dont nous parlons pour gagner du temps en prévoyant un recours au juge unique et à l'ordonnance pénale est incompréhensible. Votre texte est-il seulement violent et dur, ou pédagogique tout en étant plus dissuasif ? Je l'ignore. Mais pourquoi, dans la seconde hypothèse, ne pas avoir créé une nouvelle incrimination ce qu'au demeurant nous aurions désapprouvé afin d'alléger les peines encourues ? Vous ne m'avez pas répondu, madame la garde des sceaux, sur la qualification des faits, qualificatio...

...aires par an. D'après l'étude d'impact que vos services ont rédigée, le nouveau contentieux va donc représenter 7 % de l'ensemble du contentieux. Cette charge de travail supplémentaire ne manquera pas d'avoir des conséquences sur le traitement des autres affaires. Ou bien cette étude d'impact a été faite trop vite et elle n'est pas sérieuse. Ou bien vos services ne croient pas à l'application de l'ordonnance pénale, du fait que l'article 1er ne permet pas d'établir les faits avec certitude et que les délais cinq minutes pour le juge et dix jours pour le procureur sont trop courts.

...os arguments, je vais faire référence au rapport de février 2009 du sénateur Bernard Saugey. Il s'agissait de simplifications de procédure et, dans le champ de cette discussion, il a été proposé ceci je cite le rapport : « Dans le cas où la victime n'aurait pu se constituer partie civile, le procureur de la République l'informerait de son droit de lui demander de citer l'auteur des faits » Sur l'ordonnance pénale, l'ouverture est faite aux victimes. Je continue à citer le rapport de M. Saugey : « Votre commission est particulièrement réservée face à cette extension massive du champ de l'ordonnance pénale. Certes, elle n'ignore pas que cette mesure a été préconisée, dans un souci d'allégement des audiences correctionnelles Néanmoins, elle considère qu'une telle extension du champ de l'ordonnance pénale s...