Interventions sur "intérieur" de Marylise Lebranchu

...nt on nous expliquait en long, en large et en travers qu'elles étaient de pure dissuasion et rendraient tout le monde vertueux le décret en Conseil d'État devait nous rassurer. Maintenant, on va jusqu'à l'ordonnance pénale, mais il n'y a plus besoin de décret en Conseil d'État ! Je vous rappelle tout de même que si tout décret peut faire l'objet d'un recours, ce n'est pas le cas d'un règlement intérieur. Je demande donc au rapporteur de s'expliquer clairement : pourquoi a-t-il défendu bec et ongles la nécessité d'un décret en Conseil d'État pour des personnes qui allaient envoyer des courriers électroniques et prendre des sanctions administratives, et pourquoi aujourd'hui, alors que ces mêmes personnes iront jusqu'à provoquer une ordonnance pénale sous l'autorité d'un procureur un règlement...

Nous avons déjà dit ce que nous pensions de la mesure visant à faire nommer les réservistes par le ministre de l'intérieur. En outre, le texte prévoit que les dispositions relatives à certaines affectations de réservistes administration, établissement public administratif, organisation internationale peuvent être prises « dans l'intérêt de la défense ». Comment le ministre de l'intérieur pourrait-il, dans ces conditions, décider de ces affectations ? Cette concertation avec le ministre de l'intérieur n'a pas lieu...

Non, car la notion de concertation répond à l'argument du rapporteur sur le budget et les nécessités d'affectation. Elle permet que l'affectation soit aussi conforme aux souhaits du ministère de l'intérieur. Je ne vois donc pas ce qui vous rebute dans cet amendement. (L'amendement n° 20 n'est pas adopté.) (L'article 5 bis est adopté.)