Interventions sur "familiale" de Marylise Lebranchu
2 interventions trouvées.
...s règles de l'autorité parentale en France sont extrêmement complexes. Lorsque vous assistez à un mariage, observez la réaction des familles à la lecture des articles concernant les enfants : je vous mets au défi de démontrer que 100 % des familles françaises connaissent parfaitement le droit de l'autorité parentale C'est le véritable problème juridique. Toute mesure de suppression d'allocations familiales c'est d'ailleurs le cas dans les articles auxquels vous faites référence est susceptible d'appel. Comment fonder un appel d'une suspension elle-même infondée ? Si je pouvais prendre connaissance de ce contrat, peut-être pourrais-je alors en discuter. Cette mesure me semble donc juridiquement irrecevable. Je ne vois pas comment vous pouvez qualifier le non-respect de ce contrat. Comment pouve...
...nt pas au bon endroit au bon moment. Et, sans chercher à savoir pourquoi, le préfet ou le président du conseil général supprimerait une allocation ? C'est discriminant et humiliant ! Dans un certain nombre de procédures, les gens avaient tellement peur de ne pas comprendre, de prendre des risques, qu'ils ne se sont pas rendus aux convocations. Et, pour cela, ils ne recevraient plus d'allocations familiales et les enfants seraient en difficulté ? Je crois qu'il faut faire attention à ce que nous sommes en train de faire.
