Interventions sur "délit" de Marylise Lebranchu

Nous demandons la suppression des alinéas 1 à 3 parce qu'ils permettent à un juge unique d'infliger une peine allant jusqu'à trois ans de prison pour un délit de contrefaçon, même quand il n'est pas commis en bande organisée. C'est énorme. Soyons honnêtes : in fine, après discussion avec le procureur, cela aboutira à une amende. J'en viens donc à me demander s'il n'aurait pas tout simplement fallu créer un nouveau délit. Assimiler celui dont nous parlons pour gagner du temps en prévoyant un recours au juge unique et à l'ordonnance pénale est incompréh...

Je ne parle pas de vous, monsieur le ministre, vous n'êtes pas là depuis ce matin. Vous nous avez choqués en parlant de mythe pour ce délit de solidarité. Je pense que vous n'avez pas réfléchi à ce que cela implique. Vous savez très bien que, pour placer quelqu'un en garde à vue, parfois menotté d'ailleurs, il faut que ce pour quoi on le prive un moment de liberté soit lié à un délit. Par conséquent, soit, comme le disait tout à l'heure Étienne Pinte, il y a un formidable problème dans les services de police et de gendarmerie lorsqu'...

...ement. Sinon, chaque personne ainsi convoquée, interpellée, arrêtée, menottée parfois on a quelques photos, quelques témoignages , bénévole appartenant à une association ou citoyen aidant, aurait pu porter plainte et aurait gagné. C'est donc bien un problème de droit, monsieur le ministre, et ce n'est pas un mythe. Ce n'est pas parce que les magistrats ne prononcent pas de condamnation que le délit n'existe pas.

.... Monsieur le ministre, la garde à vue est une épreuve douloureuse, c'est une privation de liberté, une humiliation pour des citoyens qui, le plus souvent, qui plus est, n'ont jamais eu affaire à la justice. Vous la banalisez. Pour vous, cela devient quasiment un acte courant ou normal, et ce n'est pas admissible dans une démocratie moderne. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Si le délit de solidarité n'est pas sanctionné par la justice, il est bien reconnu par la police judiciaire, la police de l'air et la police des frontières. En plus, monsieur le ministre, il y a les objectifs et indicateurs de performance fixés par la loi de finances pour votre ministère. J'ai été ministre de la justice et sans doute suis-je nulle en droit, je vous l'accorde,

...écrits tout à l'heure, ceux qui organisent des trafics, ceux qui font de l'argent sur la misère humaine, il n'y aurait aucun problème ici ce soir, mais il ne s'agit pas de ça. Il s'agit de demander à des personnes pourquoi elles ont hébergé, nourri des migrants, pourquoi elles ont rechargé leurs téléphones portables. Nous savons tous ici que nous ne voulons pas nous mettre d'accord sur les mots. Délit de solidarité, c'est trop choquant sans doute. Restons-en donc au droit. Qu'est-ce qui nous empêcherait ce soir de rectifier l'article pour faire quelque chose de simple et de facile : une différence en droit entre celui qui aide parce qu'il appartient à une association ou tout simplement parce qu'il ne peut pas dormir quand les gens souffrent trop, et celui qui fait partie d'un réseau de trafiqu...

Après votre passage, il se trouvait dans la rue toujours autant de migrants en besoin d'aidants. S'il n'y a pas de délit, à ce que vous dites, il y a une réalité constatée. Avec tous mes collègues, je pense que cette réalité n'est pas acceptable, au XXIe siècle, dans un État de droit. Quelqu'un parlait tout à l'heure de « droit-de-l'hommisme ». Les droits de l'homme sont quelque chose de fondamental et font partie de notre pacte républicain. C'est au XVIIIe siècle qu'a été mise en lumière, dans notre pays, cette m...

Monsieur le ministre, tout à l'heure, vous avez entrepris de nous noter. Convenez cependant que les parlementaires peuvent ne pas être excellents en droit. Parfois, ils peuvent aussi s'exprimer maladroitement, ce qui m'est arrivé. L'intervention de M. Le Bouillonnec aura suffisamment éclairé l'assistance. Vous prétendez que le délit de solidarité est un mythe, et qu'il n'existe, dans ce domaine, que des gardes à vue. Mais celles-ci ne peuvent intervenir que quand quelqu'un est soupçonné d'un délit prévu par le code. Si le délit de solidarité est un mythe, pourquoi des gardes à vue auraient-elles lieu ? Si vous aviez accepté d'aller au fond de ce dossier, nous aurions pu trouver un consensus pour résoudre définitivement le pr...