Interventions sur "commerciale" de Marylise Lebranchu

...s les conditions générales de vente applicables à celui-ci. Ce ne sont pas des conditions concurrentielles claires et nettes. En catégorisant les acteurs économiques, vous semblez permettre à l'acheteur de retrouver une position dominante. Mais il l'a déjà. Pourquoi vouloir redonner une position dominante à quelqu'un qui l'a déjà ? En plus, le dispositif que vous proposez concernant les surfaces commerciales ne va pas régler les problèmes des territoires. Certes, il y a des endroits, comme chez nous, où deux grands groupes de la distribution essayent, au moyen de la publicité, de diriger les élus vers l'un ou vers l'autre ; mais, majoritairement, ce n'est pas le cas. Ces groupes ne sont donc même pas en situation de concurrence territoriale. Je demande à l'ensemble de nos collègues de bien réfléchi...

Je ne comprends pourquoi la loi emploie le terme « catégories » alors que l'on nous dit par ailleurs qu'il n'y en a pas et qu'il n'y en aura jamais. Je vous renvoie au rapport, page 97 : « La seconde modification supprime le renvoi au décret sur les différentes catégories d'acheteurs et qui n'a jamais été pris. L'avis 07-01 de la Commission d'examen des pratiques commerciales recommandait déjà de renoncer à la préparation d'un tel décret. Le rapport de Mme Marie-Dominique Hagelsteen développe la même analyse en préconisant de laisser au fournisseur toute marge de manoeuvre pour définir ces catégories [d'acheteurs] . »