Interventions sur "catégorie" de Marylise Lebranchu

...rer leur match. La grande distribution ne fait pas que des fautes, elle a rendu des services, on le sait tous, mais pourquoi se sert-elle des difficultés des parlementaires face aux petites entreprises de leur circonscription pour arbitrer son match avec les grands groupes industriels ? Si, en vertu de l'article 21, l'obligation de communiquer les conditions générales de vente est fonction de la catégorie à laquelle appartient l'acheteur, où va-t-on ? Si la PME de chez Jean Gaubert ou de chez moi vient proposer son yaourt à un distributeur, dans quelle catégorie sera-elle rangée ? Certainement pas dans la même catégorie que tel grand groupe. Elle ne connaîtra donc pas les conditions générales de vente applicables à celui-ci. Ce ne sont pas des conditions concurrentielles claires et nettes. En caté...

Les catégories n'existent plus !

Je ne comprends pourquoi la loi emploie le terme « catégories » alors que l'on nous dit par ailleurs qu'il n'y en a pas et qu'il n'y en aura jamais. Je vous renvoie au rapport, page 97 : « La seconde modification supprime le renvoi au décret sur les différentes catégories d'acheteurs et qui n'a jamais été pris. L'avis 07-01 de la Commission d'examen des pratiques commerciales recommandait déjà de renoncer à la préparation d'un tel décret. Le rapport de Mme...

Voilà comment nous légiférons : nous indiquons qu'il n'y a pas de catégories, qu'il n'y en aura jamais, mais que c'est en fonction de ces catégories que seront déterminées les conditions générales de vente ! Cet article ne tient pas debout !

Nous écrivons le droit : la loi doit être normative. Si je souhaite contester des conditions générales de vente devant la justice parce que je n'ai pas bénéficié des conditions propres à ma catégorie, comme le prescrit la loi, le juge me répondra qu'il n'y a pas de catégories, qu'elles n'existent pas en droit, ou alors que les personnes que je croyais être de ma catégorie n'en font pas partie. Cette disposition est donc soit comique, soit floue, soit inutile, mais ce n'est pas une disposition normative, ce n'est pas du droit !