Interventions sur "arrêt" de Marylise Lebranchu

... garde des sceaux. En fait, vous n'avez pas confiance dans ce texte. Craignant qu'il ne soit de nouveau montré du doigt, vous avez déposé cet amendement pour éviter une nouvelle condamnation de la CEDH ou d'une autre juridiction. Telle fut en tout cas ma première réaction, car je ne voyais pas du tout l'intérêt de votre amendement. Très honnêtement, je ne le comprends pas. Je ne connaissais pas l'arrêt Salduz.

 « Il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes aux droits de la défense faites lors d'un interrogatoire de police subi sans assistance possible d'un avocat ». Pour moi, cet arrêt concerne la garde à vue.

...» n'est plus tout à fait juste et sans se faire accompagner par un avocat. C'est alors qu'elle déclare sa culpabilité. Les cas de ce genre sont nombreux et les avocats en ont traité beaucoup. Après cet épisode, l'avocat est appelé et un autre interrogatoire est organisé. Cependant, je ne comprends pas j'espère avoir une réponse pourquoi l'on me soutient qu'il s'agit d'un copier-coller de l'arrêt alors que celui-ci parle d'un interrogatoire subi sans assistance possible. De deux choses l'une : ou bien l'on accepte le sous-amendement, ou bien, monsieur le garde des sceaux, puisque vous souhaitez sécuriser le texte, vous complétez votre amendement en précisant : « dans le cadre d'une garde à vue, et en matière criminelle », etc. En tout état cause, la rédaction actuelle n'est pas satisfaisa...

...ives à l'incarcération. Tout cela figure au Journal officiel ; vous pouvez vous y reporter. Nous avions donc un programme de construction. J'ai moi-même posé des premières pierres. Je finis par sourire quand on me répète à chaque fois : « Vous avez eu le temps de regarder les archives. » Vous vous attendiez à ce que je vous dresse la liste ; je n'en ferai rien. Certains de ces chantiers ont été arrêtés en 2002 par le ministre en charge des prisons, M. Bédier. Vous en avez rappelé la raison. Nous avions décidé que ces constructions seraient assumées par l'État,

... sur le sport, sur l'accompagnement, sur un certain nombre de services de gestion physique de la vie de nos détenus. Notre choix a été rejeté en 2002. On a donc perdu quatre ans, et même quatre ans et demi pour certains dossiers, à Lyon, au Mans, à Nantes Les vingt-cinq ingénieurs que nous avions embauchés pour conduire l'équipement ont été remerciés. Dans un cas, la construction d'une maison d'arrêt a été transformée en chantier de centre pénitentiaire, sans raison connue à ce changement d'orientation. De même, un dossier qui tenait à coeur à l'ensemble des députés, l'ouverture de centres d'accueil en semi-liberté dans la région parisienne, a été abandonné ; à ma connaissance, ces centres n'ont jamais été construits. Il faut cesser cette polémique absurde selon laquelle les uns construiraie...