Interventions sur "agrément" de Marylise Lebranchu

Comme l'a rappelé notre collègue Ménard, l'exposé des motifs évoquait bien la création d'un agrément. Tout le monde sait ce que veut dire, en droit, un agrément. Cela étant, je voudrais que Mme la secrétaire d'État m'explique ce qu'est, en droit, un enregistrement, car c'est une notion extrêmement rare, sauf dans le droit des contrats privés, lorsqu'on enregistre une clause. Et encore, je ne suis pas sûre que ce soit opposable ! Que veut dire un « enregistrement » ? En vous écoutant, madame la...