Interventions sur "enfance" de Martine Pinville

Madame la rapporteure, madame la ministre, chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est par essence d'une extrême importance par le sujet même qu'elle aborde : la protection de l'enfance et le suivi d'un enfant lorsque la famille change de département, et ce dès qu'un signalement est intervenu. J'estime, pour ma part, que ce type de sujet doit être traité avec la plus grande attention, mais une seule question doit être au centre de nos réflexions : comment améliorer l'arsenal législatif pour assurer une meilleure protection des enfants ? Cette proposition de loi nous propose de ...

Il est un peu surprenant que cette proposition de loi soit examinée alors que tous les décrets d'application de la loi de 2007 n'ont pas encore été publiés on ignore même s'ils le seront avant le 31 décembre , malgré les travaux engagés sur ce plan par le Gouvernement avec l'Assemblée des départements de France (ADF) et l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED). Par ailleurs, le fait que la proposition de loi ne prévoie pas de référentiels nationaux et ne donne donc pas d'outils nouveaux aux départements lui donne une portée insuffisante. Peut-être serait-il opportun, par exemple, d'établir une grille déterminant les informations à communiquer en fonction du signalement, car il n'est pas forcément nécessaire de transmettre toutes les i...

Avant de commencer, je vous prie d'excuser notre absence au début des débats. Nous rencontrions en effet des représentants des professionnels de la petite enfance. Cela explique notre léger retard.

...sont plus élevés que les sommes exigées dans le cadre d'un accueil collectif. Encore une fois, je regrette que la proposition de loi que nous sommes en train d'examiner ne soit pas destinée, par essence, aux familles disposant de faibles revenus, qui attendent du Gouvernement des propositions garantissant l'égalité de droits en matière d'accueil des jeunes enfants. Un service public de la petite enfance est donc nécessaire et urgent. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite, avec mes collègues, que vous nous fassiez part de l'avis de Mme Morano. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)