Interventions sur "danger" de Martine Pinville

...on de l'enfance en a confié la responsabilité au président du conseil général. Alors que nous débattons aujourd'hui de la possibilité d'élargir le champ des compétences dévolues à ce dernier, il est surprenant que tous les décrets n'aient pas encore été pris, certains étant même en cours de rédaction, en concertation avec l'assemblée des départements de France et l'office national de l'enfance en danger. J'insiste sur ce point, madame la ministre. Vous avez indiqué que le décret serait publié. Je vous crois, bien sûr, mais il est important que vous nous rassuriez sur cette publication et sur le contenu du décret, comme vous avez commencé à le faire. Par ailleurs, le fait que cette proposition de loi ne prévoie pas de référentiels nationaux, et ne confère donc pas d'outils nouveaux aux départem...

Il est un peu surprenant que cette proposition de loi soit examinée alors que tous les décrets d'application de la loi de 2007 n'ont pas encore été publiés on ignore même s'ils le seront avant le 31 décembre , malgré les travaux engagés sur ce plan par le Gouvernement avec l'Assemblée des départements de France (ADF) et l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED). Par ailleurs, le fait que la proposition de loi ne prévoie pas de référentiels nationaux et ne donne donc pas d'outils nouveaux aux départements lui donne une portée insuffisante. Peut-être serait-il opportun, par exemple, d'établir une grille déterminant les informations à communiquer en fonction du signalement, car il n'est pas forcément nécessaire de transmettre toutes les information...