Interventions sur "MDPH" de Martine Pinville

Sur cette question de la formation des personnels de la MDPH, je voudrais demander une précision. L'article dispose qu'ils pourront bénéficier des formations du Centre national de la fonction publique territoriale ; mais ils dépendront également de leur administration. Comment se fera l'articulation entre ces formations ?

...es sociales, rendu il y a quelques semaines, constatait « l'effondrement récent du taux de couverture des engagements pris [par l'État] dans les conventions constitutives », avec notamment un taux de couverture des équivalents temps plein passé de 72,9 % au mois de juillet 2006 à 45,3 % seulement en janvier 2010. La dette de l'État s'élève à 18,8 millions d'euros. Pour que le fonctionnement des MDPH puisse être le plus clair et le plus lisible possible, il faudra travailler sur ces points.

Cet amendement s'inscrit dans l'objectif de l'article 10. Il vise à simplifier et à unifier le contentieux du droit du handicap en le confiant aux juridictions techniques de la sécurité sociale. En effet, lorsqu'il existe un différend avec la MDPH, la lenteur des délais fait que bien souvent la décision intervient tardivement. Cet amendement prévoit donc d'imposer un délai aux juridictions pour statuer dans ces situations.

Monsieur le président, mesdames les ministres, chers collègues, certes, beaucoup de progrès ont été enregistrés dans le domaine de l'accompagnement des personnes handicapés depuis la mise en place des MDPH, et je m'en félicite. Un point noir demeure, celui de la scolarisation et la formation. En effet, 83 % des personnes handicapées ont un niveau scolaire inférieur au baccalauréat. Un problème criant se pose, celui des décisions d'orientation scolaire, qui représentent près de 40 % des demandes concernant des enfants soumises à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;...