Interventions sur "prescription" de Martine Martinel
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...ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle ». Avec le texte que nous proposons aujourd'hui, il s'agit certes de modifier la loi de 1881 sur la liberté de la presse qui, rappelons-le, concerne également tout moyen de publication et de communication. La loi de 1881 a été modifiée par celle du 9 mars 2004 qui a introduit un article établissant un délai de prescription spécial d'un an pour les délits de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, diffamation et injure commis à l'encontre de personnes à raison de leur origine, ethnie, nation, race ou religion. Pour de nombreuses raisons historiques, comme l'avait rappelé en commission notre collègueRené Couanau, il était pour ainsi dire dans l'ordre des choses que l'on sanctionne plus durement ...
Le travail de Catherine Quéré est excellent et son rapport convaincant. Tous nos collègues sauf Christian Kert se rendent compte que cette proposition de loi était nécessaire : on ne saurait graduer les injures ; il est légitime de permettre à chacun de faire valoir ses droits ; l'harmonisation des délais de prescription ne met pas en péril la liberté de la presse. Les arguments de Christian Kert sont donc difficilement recevables. Quant au rejet de cette proposition de loi, il vaudrait reconnaissance du sexisme, de l'handiphobie ou de l'homophobie.
