Interventions sur "transaction" de Martine Carrillon-Couvreur

...t. Si la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, se voulait généreuse dans ses dispositions, au fil du temps des dysfonctionnements sont apparus dans sa mise en oeuvre, pouvant conduire à une sous-indemnisation des victimes en raison d'un arsenal juridique défaillant. Aujourd'hui encore, le dispositif d'indemnisation issu de la loi Badinter conduit, dans la très grande majorité des cas, à une transaction amiable avec l'assureur du responsable de l'accident, tandis que les dossiers traités par voie judiciaire peuvent conduire à un montant de réparation parfois majoré de plus de 50 %. Le déséquilibre manifeste existant entre les parties appelait donc d'autres règles. Il convient de saluer le travail mené par nos collègues Geneviève Levy et Guy Lefrand, car les premières conclusions nous laissaient...

...ées, ce qui ne correspond plus du tout à l'objectif initial de sa création. De plus, il est extrêmement important de ne pas confier cette base de données aux assureurs, mais de la placer sous le contrôle de l'État. Or la formulation retenue par la commission consiste à permettre aux entreprises d'assurance de constituer entre elles un organisme chargé du traitement de ces données issues du cadre transactionnel et juridictionnel. Ce dispositif est inacceptable, car il n'apporte aucune garantie et a très mal fonctionné jusqu'ici. Il n'y a aucune avancée par rapport à la base de données actuelles AGIRA. Si cette mesure devait être adoptée sans garantie d'indépendance et de contrôle de l'État, la création de la nouvelle base de données n'apporterait évidemment aucune amélioration du point de vue du droi...