Interventions sur "dommage" de Martine Carrillon-Couvreur
2 interventions trouvées.
...ntreprises d'assurance d'alimenter et de contrôler cette base de données, alors même que nous mesurons les limites de la base actuelle AGIRA, régie par ce même principe. Tels sont les deux points majeurs sur lesquels je souhaitais attirer votre attention. Il me semble impératif de les revoir afin que cette loi apporte, dans sa rédaction finale, les garanties nécessaires aux personnes victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation. Enfin, je voudrais aborder quelques points techniques pour éclairer notre débat. Il est fait mention, à l'article 13 du texte, de la suppression des articles 12 à 27 de la loi du 5 juillet 1985. Pourriez-vous nous garantir que les dispositions afférentes à ces articles seront bien reprises dans leur intégralité dans les textes traitant de l'...
...ou plus, de permis de conduire ni d'assurance. Ne serait-il pas nécessaire d'intervenir face à un phénomène qui bouleverse de nombreuses familles ? Je regrette que l'on n'aille pas plus loin sur la question du référentiel, même si j'ai conscience des problèmes que cela pose. Alors que la proposition de loi représente une grande avancée en termes d'indemnisation des victimes d'accident, il serait dommage de ne pas aller jusqu'au bout dans ce domaine, d'autant que les accidents constituent une des premières causes de handicaps lourds.
