Interventions sur "convergence" de Martine Carrillon-Couvreur

Nous proposons de supprimer le dispositif de convergence tarifaire dans les unités de soins longue durée (USLD). Depuis janvier 2010, leurs lits ont été confirmés dans leur vocation sanitaire, à la suite de la partition qui s'est étalée sur 2007, 2008 et 2009. La convergence ne se justifie pas, dans la mesure où les personnes âgées hospitalisées en USLD sont des malades ne pouvant pas être hébergées en établissement d'hébergement pour personnes âgées d...

Notre amendement vise à abroger le dispositif de convergence tarifaire. Depuis sa mise en place, on ne cesse de nous alerter sur les conséquences d'une réforme qui n'a jamais été débattue sur le fond, et qui n'a pas fait l'objet d'une concertation avec les organisations représentatives du secteur. Bref, on a créé plus de difficultés que d'avancées !

Je souhaite revenir sur la question de la convergence, ainsi que sur celle des tarifs plafonds et de la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux, plus complexe qu'il n'y paraît. Je vais tenter d'expliquer les difficultés auquel ce secteur est confronté. Notre amendement vise à abroger l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, qui a profondément réformé la tarification des établissements et ...

Mes collègues l'ont dit, cet article nous inspire les plus grandes réserves : outre le report de 2012 à 2018 de l'achèvement de la convergence tarifaire des établissements de santé privés et publics, il prévoit la diminution de 150 millions d'euros de financements dédiés aux tarifs d'une dizaine de groupes homogènes de séjour et l'application de certains facteurs de rapprochement dès 2010. Ces mesures contribueront à fragiliser encore davantage les établissements de santé déjà confrontés à des difficultés de financement. D'autres l'ont...