Interventions sur "assureur" de Martine Carrillon-Couvreur

...1985, dite loi Badinter, se voulait généreuse dans ses dispositions, au fil du temps des dysfonctionnements sont apparus dans sa mise en oeuvre, pouvant conduire à une sous-indemnisation des victimes en raison d'un arsenal juridique défaillant. Aujourd'hui encore, le dispositif d'indemnisation issu de la loi Badinter conduit, dans la très grande majorité des cas, à une transaction amiable avec l'assureur du responsable de l'accident, tandis que les dossiers traités par voie judiciaire peuvent conduire à un montant de réparation parfois majoré de plus de 50 %. Le déséquilibre manifeste existant entre les parties appelait donc d'autres règles. Il convient de saluer le travail mené par nos collègues Geneviève Levy et Guy Lefrand, car les premières conclusions nous laissaient entrevoir de réelles av...

Après l'alinéa 3 de l'amendement n° 43, nous proposons d'insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de refus par la victime d'être examinée par le seul médecin mandaté par l'assureur ou en cas de contestation des conclusions médicales du médecin mandaté par l'assureur, ce dernier propose systématiquement à la victime un examen médical contradictoire. » Cette disposition claire et explicite répondrait à notre inquiétude.

...ssion des finances. En effet, la base de données proposée avait pour objectif de permettre la transparence et l'information des victimes. Or la rédaction adoptée par la commission ne permet pas l'accessibilité au public de cette base de données, ce qui ne correspond plus du tout à l'objectif initial de sa création. De plus, il est extrêmement important de ne pas confier cette base de données aux assureurs, mais de la placer sous le contrôle de l'État. Or la formulation retenue par la commission consiste à permettre aux entreprises d'assurance de constituer entre elles un organisme chargé du traitement de ces données issues du cadre transactionnel et juridictionnel. Ce dispositif est inacceptable, car il n'apporte aucune garantie et a très mal fonctionné jusqu'ici. Il n'y a aucune avancée par rapp...

Cette proposition de loi vient compléter de façon utile le texte adopté en 1985, qui a montré quelques lacunes au fil du temps. On ne peut que souscrire à la présentation qui en a été faite. Je saluerai plus particulièrement la proposition de rendre obligatoire le versement d'une provision par l'assureur lorsqu'il apparaît que l'état de la victime nécessite un aménagement de son véhicule ou de son logement ou et c'est le plus important si son état exige la présence d'une tierce personne. Pour avoir vu nombre de victimes d'accidents graves attendre pendant des années le versement de leur indemnisation, je peux affirmer qu'il s'agit d'une excellente disposition. Autre avancée très importante :...