Interventions sur "vingt" de Martine Billard
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...tions au travail. Les dispositions du nouvel article 2224 du code civil, remplaçant celles de l'article 2262 du même code, prévoient une réduction considérable du délai de prescription de trente ans à cinq ans en matière civile, pour des actions personnelles et mobilières. L'évaluation des dommages et intérêts, si le dommage porte sur plus de cinq ans, serait quant à elle réduite de trente ans à vingt ans par le nouvel article 2232 du code civil. À qui profite une telle réduction du délai d'action en justice dans le cas des discriminations au travail ? Certainement pas aux victimes ! Il s'agit en fait de répondre à une demande du patronat, puisque cette proposition de loi est le reprise d'une injonction du MEDEF dont on trouve une trace dans le fameux document de 2004 intitulé « Les 44 proposi...
...n'empêche que cette évolution réduit doublement les droits à réparation des salariés, tant par le délai de cinq ans fixé pour intenter une action en réparation, surtout pour les salariés des PME il est grave que nos lois introduisent ainsi des différences de plus en plus importantes entre les salariés des grandes entreprises et ceux des PME , que par la réduction de la prescription de trente à vingt ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
