Interventions sur "vente" de Martine Billard

S'agissant de l'interdiction de vente de boissons alcooliques, le projet de loi prévoit des dérogations pour les points de ventes de carburant des « communes appartenant aux zones de revitalisation rurale et dans ceux qui exercent à titre principal la fonction de commerce d'alimentation générale, dès lors qu'il n'existe aucun autre commerce d'alimentation sur le territoire de la commune » La situation des zones rurales, où il n'exi...

...e préciser que le dispositif prévu par l'amendement n° 230, deuxième rectification, ne concernait pas Paris. Je le regrette, car ce pouvoir devrait, dans la capitale, être transféré du préfet de police au maire. On peut déplorer la différence de traitement entre Paris et la province. À Paris, le préfet de police peut intervenir rue par rue, quartier par quartier et n'est pas obligé d'interdire la vente de boissons alcoolisées à emporter sur l'ensemble du territoire.

...épicerie. Par ailleurs, il est inadmissible qu'un jus de fruit, un café, voire de l'eau, soit plus cher pour le consommateur que l'alcool. Il n'est pourtant pas plus coûteux de produire des bouteilles d'eau que certains vins vendus à prix réduits dans les débits de boisson. Certes, en vertu de la liberté du commerce, il n'est pas question de revenir sur cette possibilité de réduction du prix de vente, mais l'amendement de notre collègue Jeanneteau serait une bonne avancée dans la mesure où il pourrait promouvoir la consommation de jus de fruits ce qui serait très bon pour la santé puisqu'il faut consommer des fruits et contribuer à réduire la consommation d'alcool objectif du présent article.

...s absolument pas les communes, M. Le Bouillonnec a raison. Vous avez dit, madame la ministre, que ces conventions seraient négociées avec l'État, les bailleurs sociaux et les collectivités associées, mais l'alinéa 7 ne vise que les établissements publics de coopération intercommunale et les départements. Il y a là déjà un problème. Ensuite, vous nous dites qu'il n'y aura pas d'obligation, que la vente des HLM, notamment, donnera lieu à une négociation. Dans ce cas, déposez un amendement au nom du Gouvernement pour préciser qu'en cas de désaccord sur la vente des logements sociaux entre l'État et les bailleurs ou l'établissement public de coopération intercommunale, les départements et les collectivités locales puisque nous souhaitons qu'elles soient ajoutées , l'État ne peut pas obliger les...