Interventions sur "unité" de Martine Billard

Il n'est pas normal de se référer, pour définir une unité urbaine concernée par le nouveau régime des dérogations, au seul critère démographique. Il serait important que les conseils régionaux puissent intervenir dans l'établissement de la liste des unités urbaines, car ils sont les mieux à même d'apprécier s'il est opportun d'assouplir les règles d'ouverture dominicale des commerces dans certaines zones. Il ne faut pas laisser cette prérogative à la se...

Il faut garantir que les collectivités locales et non le préfet décideront de l'opportunité de créer ou non une zone d'attractivité commerciale exceptionnelle. En effet, le représentant de l'État n'a pas une connaissance du terrain suffisante pour évaluer l'intérêt de conférer à telle ou telle zone le statut de zone d'attractivité commerciale exceptionnelle. Au contraire, les élus locaux sont les mieux à même de déterminer les besoins et d'arbitrer, le cas échéant, entre des intérêts di...