Interventions sur "transaction" de Martine Billard

Le débat est justement là ! Il convient de savoir si nous devons ou non prendre des mesures sur la transaction, comme nous l'avons fait concernant la sanction. Ainsi, l'amendement tendant à supprimer l'alinéa 86 a été voté, conformément à ce qu'il avait été décidé pour l'alinéa 77. Nous devons, maintenant, mettre le dispositif de la transaction en cohérence avec la décision prise précédemment. Je maintiens donc mon amendement.

On a en effet le sentiment d'être en droit canon. L'exposé sommaire est très clair puisqu'on peut lire que cet amendement « vise à prévoir explicitement des contreparties à la transaction ». On nous explique donc que l'abonné doit s'engager à ne pas réitérer le manquement. Comment fera-t-il ? Devra-t-il jurer sur la Constitution, puisque nous sommes dans un État laïc ? Devra-t-il lever la main et cracher par terre ?

Monsieur le président, le rappel à la loi est encadré et n'est pas une sanction. Il est au contraire pédagogique. C'est précisément un préalable à la sanction pour prévenir la réitération d'un acte. Or, là, nous sommes dans la transaction avant une éventuelle sanction définitive. La rédaction de ce texte est souvent surprenante. S'agissant de ce point précis, je me demande vraiment si la Chancellerie a été consultée.