Interventions sur "seuil" de Martine Billard

...mais leur fin n'est pas précisée : comment dès lors décompter les salariés qui en relèvent ? Dans l'entreprise d'origine ou dans l'entreprise de détachement ? Certains redoutent que les salariés puissent être décomptés deux fois mais, à terme, ils risquent simplement de ne pas être décomptés du tout, ce qui est lourd de conséquences pour leurs droits. Se pose en outre un problème de calcul des seuils. La solution retenue par l'amendement de la commission n'est pas satisfaisante : la condition de douze mois de présence dans l'entreprise de détachement pour être électeur permet de préciser que le salarié sous-traitant n'est pas comptabilisé dans les effectifs de l'entreprise d'origine mais elle ne règle pas la question pour l'entreprise d'arrivée. M. Tian et M. Morange ont déposé des amendemen...

Vous êtes en train de déraper ! Nous sommes partis d'une position commune qui, bien que prônant l'accord majoritaire, a accepté un compromis à 30 % dans une période transitoire, avant d'en arriver à la majorité. L'amendement du rapporteur vise à faire tomber ce seuil de 30 % au nom de la lutte contre l'éparpillement syndical, que chacun constate en effet l'opposition s'inquiète elle aussi de cette situation. Le présent texte va tendre à réduire cet éparpillement. Dès lors, il est surprenant d'ajouter une disposition qui prétend aller beaucoup plus loin. Ne prendre en compte que les organisations représentatives dans les 30 % ou dans l'opposition majoritaire...

Monsieur le rapporteur, il y a tout de même un petit problème. La prescription communautaire, cela n'a jamais été la liberté de produire au seuil de 0,9 %. Il s'agit là d'un seuil d'étiquetage qui pourrait éventuellement, dans une interprétation très extensive, concerner la liberté de consommer mais en aucun cas celle de produire. Le seuil d'étiquetage ne porte ni sur les semences ni sur les récoltes. Écrire « selon les prescriptions communautaires » ne permet pas de tenir le raisonnement que vous semblez accepter. L'argument est irrecevab...

...risques. J'en viens à l'amendement n° 207. L'alinéa 4 de l'article 1er évoque la « liberté de consommer et de produire ». Or la directive européenne ne parle que d'un taux d'étiquetage, fixé à 0,9 % au maximum ; aucun texte ne fait référence à un taux pour les aliments produits et les semences. L'intergroupe du Grenelle de l'environnement a indiqué, dans ses sept principes, que, « concernant les seuils, il y a consensus sur le fait que le seuil de 0,9 % pour l'étiquetage des produits n'a pas de fondement scientifique ». Ce seuil a en effet été défini à une époque où les instruments ne permettaient pas la détection d'une valeur inférieure à 0,9 %. Et l'intergroupe ajoute : « Il y a accord pour que ce seuil ne s'applique pas aux semences et il y a débat pour savoir s'il faut l'appliquer aux réco...