Interventions sur "section syndicale" de Martine Billard
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...it tomber l'amendement n° 109 que j'ai déposé. L'amendement n° 32 rectifié qui, assurément, améliore la rédaction du Gouvernement, n'en modifie pas moins l'article L. 2142-1 du code du travail puisqu'il le fait débuter par les mots : « Dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise », en vue de s'assurer de la représentativité d'un syndicat dans l'entreprise. Or, jusqu'à présent, une section syndicale n'avait pas à prouver qu'elle avait plusieurs syndiqués dans l'entreprise, l'article se contentant de préciser : « Chaque syndicat représentatif peut constituer au sein de l'entreprise une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres, conformément aux dispositions de l'article L. 2131-1. » Je connais par avance la réponse de M. le rapporteur el...
Des critères sont aujourd'hui prévus pour constituer une section syndicale représentative, et le projet de loi en introduit encore de nouveaux. Il ne faudrait pas que l'insertion, au début de l'article L. 2142-1, des mots : « Dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise » ouvre la voie à l'obligation de fournir une liste. Dans la plupart des entreprises, c'est vrai, le droit syndical est reconnu et chacun sait qui est syndiqué, mais il existe des entreprise...
