Interventions sur "repos compensateur" de Martine Billard

Cet amendement concerne les cas où le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait acquis des droits suffisants pour qu'il puisse bénéficier du repos compensateur obligatoire. Or le compte épargne-temps, évoqué par M. le ministre, est un choix, n'est-ce pas, monsieur Morange ?

Le salarié choisit de transférer ses jours de repos sur le compte épargne-temps de façon à pouvoir les utiliser par la suite, notamment pour la formation. Or nous sommes là dans le cas de figure d'une rupture du contrat de travail y compris par licenciement où le salarié n'a pas pu prendre le repos compensateur obligatoire. Si l'on ne rétablit pas l'article L. 3121-31 du code du travail, qui n'avait pas été déclassé, il perd le bénéfice du repos compensateur. En outre, en cas de décès du salarié, les ayants droit ne bénéficient pas non plus de cette indemnité. Il s'agit là d'une nouvelle régression pour les salariés. Vous êtes en train de démontrer qu'avec votre réforme, les salariés vont, en fait, gagn...

..., a disparu. Or cet article dispose : « En cas d'activités saisonnières et à défaut d'accord entre les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, un décret détermine les modalités d'application de la contrepartie obligatoire en repos. Le salarié dont le contrat de travail à caractère saisonnier s'achève peut demander à son employeur la conversion de ses droits à repos compensateur en indemnités afin de ne pas faire obstacle à un autre emploi ou au suivi d'une formation. » Qu'adviendra-t-il du repos compensateur pour les salariés en emplois saisonniers ? Que prévoyez-vous, monsieur le ministre. En tout état de cause, je propose de maintenir l'article actuel du code.

Si, et pas n'importe quelle nouveauté ! Le gré à gré a été supprimé s'agissant des repos compensateurs, mais il ne l'a pas été pour le dépassement du forfait en jours. Je vous renvoie à l'alinéa 19 de l'article 17, sauf si le Gouvernement a déposé un amendement depuis

... par deux des principales organisations syndicales de notre pays. Il est en outre un peu curieux, alors qu'il est question de la représentativité syndicale, que vous remettiez en cause un article qui a pourtant été signé par des syndicats on ne peut plus représentatifs. Par ailleurs, si vous ne supprimez pas l'article du code du travail relatif aux 35 heures, vous supprimez celui qui concerne le repos compensateur obligatoire. En outre, rien n'empêchera que le contingent d'heures supplémentaires fixé dans les entreprises soit d'emblée fixé au maximum de manière à couvrir la durée de 48 heures hebdomadaires de travail, ce qui reviendrait à supprimer purement et simplement la portée du repos compensateur. Le texte prévoit également que certains repos puissent être échangés contre un paiement dans le cadre d'...

L'article 16 du projet dispose pourtant que le salarié peut, en accord avec son employeur, renoncer à ce repos compensateur et obtenir le paiement des heures supplémentaires correspondantes.