Interventions sur "redevance" de Martine Billard

...n du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ne saurait aboutir à assujettir les équipements, appareils et supports de reproduction numériques réservés à des usages autres que privés. Pour sa part, le Conseil d'État a annulé en juin dernier la décision n° 11 de la commission de la copie privée, au motif que cette décision omettait d'exclure de l'assujettissement à la redevance pour copie privée les supports acquis à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage de copie privée. Le Conseil d'État, en vertu du principe de sécurité juridique, laissait six mois à la commission pour prendre une nouvelle décision tenant compte des motifs d'annulation. Eu égard aux délais, et en dépit du travail amorcé par la commission, n...