Interventions sur "radiation" de Martine Billard

... discuter du contenu de l'article 1er puisque nous étions d'accord sur le principe du suivi des demandeurs d'emploi, autant, à l'article 2, nous avons l'impression d'une course d'obstacles assez difficiles à franchir. On se demande où sont les droits du demandeur d'emploi quand on lit toutes les interdictions qui lui sont faites. Que penser, par exemple, de l'alinéa 4 qui prévoit, comme motif de radiation laquelle a pour effet de suspendre l'indemnisation pendant plusieurs mois , le refus, à deux reprises et sans motif légitime, d'une offre raisonnable d'emploi ? Je mentionnerai un cas montrant bien que les devoirs sont toujours du même côté et qu'en échange on n'accorde que peu de droits. Un demandeur accepte une offre raisonnable d'emploi mais, en fin de compte, c'est l'employeur qui refuse d...

L'amendement vise à compléter l'alinéa 8 de l'article 2 par la phrase suivante : « Ces services et organismes sont tenus de répondre à toute demande d'entretien et de recevoir le demandeur qui le souhaite. » Lorsque l'on envisage une radiation, il me semble naturel, compte tenu des conséquences en termes d'indemnisation, que le demandeur d'emploi qui le souhaite ce n'est pas une obligation puisse être reçu pour obtenir des explications et comprendre ainsi les raisons de sa radiation. Sinon, on risque de se trouver dans une situation ubuesque : le demandeur d'emploi reçoit un courrier lui indiquant qu'il n'a pas effectué une recherc...

Il existe une contradiction par rapport à la recodification récente du code du travail, comme l'a indiqué Jean-Patrick Gille. Il a en effet été décidé que le contrat d'apprentissage ne relevait plus du travail, mais de la formation. Et brusquement, le refus d'un tel contrat devient un motif de radiation. Vous nous dites, monsieur le secrétaire d'État, que le fait de pouvoir obliger un demandeur d'emploi à accepter des contrats d'insertion payés en dessous du SMIC n'est pas une nouveauté, que cela préexistait. Mais, puisque vous réécrivez l'article, vous auriez pu en profiter pour le toiletter. Sinon, il en résulte une absurdité. La radiation est automatique, ce qui n'était pas le cas précédemme...

Cet amendement s'inscrit dans la suite des amendements que j'ai défendus pour garantir les droits des demandeurs d'emploi, notamment en cas de radiation. Dans ce cas, le demandeur d'emploi peut faire une réclamation par courrier électronique, ou à défaut par écrit, et doit recevoir une réponse de l'institution sur le même support. Suite à la retransmission de nos débats sur la chaîne parlementaire, j'ai reçu un certain nombre de témoignages : tous montrent combien les relations entre les demandeurs d'emploi et l'ANPE et les ASSEDIC sont difficil...