Interventions sur "révélation" de Martine Billard

...rché une autre formulation plus acceptable en ce qui concerne le délai de prescription dans les relations du travail, c'est-à-dire régies par le code du travail et le régime des fonctionnaires. Cette formulation est reprise dans l'amendement déposé à l'article 8, qui a été voté en commission. Elle précise que l'action en réparation du préjudice se prescrit à compter de cinq ans « à compter de la révélation de la discrimination », et que la réparation couvre « l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée ». Cette formulation de compromis, qui clarifie la question de la réparation dans sa durée, réduit tout de même le délai de prescription de trente à vingt ans, du fait du nouvel article du code civil.

...e à quarante et un ans. Dès lors, il paraît normal qu'un salarié obtienne réparation, s'il n'a pas pu se défendre pendant toute cette période. En outre, il faut éviter tout ce qui inciterait à ne pas lutter contre les discriminations dans les entreprises. En dehors de la diminution des délais, la question de la date de départ de la prescription reste entière. La formule proposée qui retient la révélation de la discrimination risque tout de même d'introduire beaucoup de contentieux. Il est surprenant que ne soit pas proposée une formule plus précise, au moment où le Gouvernement explique qu'il faut absolument alléger la charge des tribunaux et réduire tous les contentieux possibles. Le moins qu'on puisse dire est que, vu la formule proposée, le résultat risque de ne pas être au rendez-vous. Le ...

Le rapporteur et la ministre ne m'ont pas totalement convaincue. L'accumulation des termes employés m'inquiètent quelque peu. Mon collègue Vidalies y a fait allusion s'agissant du mot « révélation ». Il est vrai que l'interprétation de la révélation n'est pas simple Du reste, il n'est jamais neutre d'introduire de nouveaux termes en droit car il y a derrière la construction d'une jurisprudence. Je crains qu'avec la réduction du délai et l'introduction de nouvelles notions, nous ne déstabilisions le droit en vigueur. Je m'interroge par ailleurs sur un autre point très important. Actuellem...