Interventions sur "réparation" de Martine Billard

...te de salaire des salariés victimes de discriminations qu'ils soient ou non représentants syndicaux ne soit plus prise en compte que pendant cinq ans et non trente ans aujourd'hui. » Pendant très longtemps les représentants syndicaux dans de trop nombreuses entreprises étaient victimes de discriminations retard dans l'avancement, primes supprimées, mise au placard sans pouvoir obtenir de réparation. Au cours des années 1990, la jurisprudence de la Cour de cassation a permis une évolution de la situation et aujourd'hui les discriminations sont plus justement réparées par les juridictions, à la suite de l'arrêt Clerc, dit aussi « méthode Clerc », du nom de cet ancien mécano de chez Peugeot, qui a voué une grande partie de sa vie syndicale à la lutte contre la discrimination. Toutefois, pour ...

Non. Je pense qu'il fallait conserver le délai de trente ans, compte tenu du fait que le Gouvernement allonge par ailleurs la durée de la vie salariale à quarante et un ans. Dès lors, il paraît normal qu'un salarié obtienne réparation, s'il n'a pas pu se défendre pendant toute cette période. En outre, il faut éviter tout ce qui inciterait à ne pas lutter contre les discriminations dans les entreprises. En dehors de la diminution des délais, la question de la date de départ de la prescription reste entière. La formule proposée qui retient la révélation de la discrimination risque tout de même d'introduire beaucoup de conte...

Le dépôt de l'amendement n° 13 à l'article 8, qui régit la prescription en matière salariale, risque d'introduire, en cas de contentieux, une réparation qui ne se traduirait qu'en termes financiers, sans aller jusqu'à la réintégration. L'amendement est donc un moindre mal. Il n'empêche que cette évolution réduit doublement les droits à réparation des salariés, tant par le délai de cinq ans fixé pour intenter une action en réparation, surtout pour les salariés des PME il est grave que nos lois introduisent ainsi des différences de plus en plus i...

...ée et, donc, le délai de prescription de l'action du salarié ne peut pas courir. », c'est au salarié qu'il appartiendra d'apporter la preuve. Il nous faut donc préciser les choses et faire savoir que l'interprétation du rapporteur ne vaut pas. Je rappelle en outre que l'amendement proposé par la commission à l'article 8 relatif à la prescription en matière salariale tend à réduire quelque peu la réparation, qui ne se fait pas forcément qu'en termes de salaire. Pour toutes ces raisons, l'amendement de Michel Vaxès, qui fixe le délai de prescription à cinq ans, me semble introduire une plus grande sécurité juridique. J'invite donc l'Assemblée à l'adopter.